« De la campagne au contrôle » : rendre les lois sur la violence domestique véritablement efficaces pour les femmes en Inde
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En 2005, la Lawyers Collective Women's Rights Initiative (LCWRI) a mené avec succès une campagne nationale en faveur de la promulgation de l'Acte de protection des femmes contre la violence domestique (PWDVA). Avant ce texte, il n'existait en Inde ni définition juridique claire de la violence domestique ni aucune loi traitant spécifiquement de ce crime. Depuis lors, avec l'appui du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la LCWRI a travaillé à assurer que la loi adoptée apporte de véritables changements dans la vie des femmes, en contrôlant son application par le biais de Rapports de contrôle et d'évaluation annuels intitulés « Stay Alive » (« Rester vivantes »).
Indira Jaising présente les résultats du 4ème Rapport “Stay Alive, élaboré avec l'appui du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies, au cours d'une Conférence nationale sur le contrôle et l'évaluation annuels de l'application de l'Acte PWDV, au Gulmohar Hall de l'India Habitat Center, à New Delhi, le 19 décembre 2010. (Photo: M. Mehak Sethi)
Le documentaire récemment lancé, « From Campaigning to Monitoring » (« De la campagne au contrôle »), produit par la LCWRI, célèbre les réalisations obtenues à ce jour et suggère des moyens de promouvoir la pleine application de l'Acte sur la violence domestique. Mme Indira Jaising, Solliciteur général supplémentaire, Directrice de la LCWRI et membre du Comité pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes (CEDAW) pour l'Inde, commente ce nouveau documentaire et évoque les moyens d'assurer que les lois servent véritablement les femmes.
Quel message essentiel désirez-vous adresser par le biais de ce documentaire ?
Ce documentaire montre le parcours long et émaillé de défis effectué par la LCWRI et d'autres organisations défendant les droits des femmes tout au long du processus de constitution de coalitions, de consultation et d'engagement avec d'autres parties prenantes, pendant les étapes de rédaction et de mise en application de la loi. Il montre en outre qu'il est nécessaire que les gouvernements institutionnalisent le contrôle et l'évaluation des lois relatives aux femmes, afin d'obtenir des réponses politiques coordonnées et intégrées.
Globalement, le message-clé est que, outre qu'il est nécessaire de surmonter les lacunes et les défis sur le plan de l'application de la Loi sur la violence domestique, il convient véritablement de briser la mentalité patriarcale et d'équilibrer les relations de pouvoir au sein du foyer.
L'adoption de l'Acte sur la violence domestique en 2005 a constitué une étape-clé dans la lutte menée par les femmes pour mettre fin à la violence à leur égard en Inde. Quels enseignements principaux avez-vous tirés de ce processus ?
Le processus qui a mené à l'adoption de cette loi a inauguré une nouvelle ère en matière d'élaboration de la loi, dans laquelle la demande législative émane de la société civile et le contenu de la loi est déterminé par le biais d'un processus consultatif visant à renforcer le consensus. Cette expérience réussie a démontré que le processus d'élaboration de la loi n'est plus l'apanage exclusif de l'État, et qu'il doit faire participer la société civile.
Quels changements réels la loi a-t-elle provoqués dans la vie des femmes ?
L'adoption de la loi sur la violence domestique a renforcé la norme selon laquelle la violence à l'égard des femmes n'est pas acceptable et, surtout, a assujetti le non-respect de cette norme à des sanctions de l'État. Depuis la mise en vigueur de la loi, la LCWRI a pris l'initiative de contrôler la mise en application de l'Acte, remarquant qu'au fil des années, le nombre de cas signalés a augmenté régulièrement, ce qui illustre une prise de conscience accrue des femmes. Comme cela a été noté dans les Rapports de contrôle et d'évaluation que nous avons récemment publiés avec l'appui du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies, l'intérêt principal que les femmes portent à cette loi tient au fait qu'elle peut les soulager rapidement de leurs problèmes.
Globalement, d'après votre expérience en Inde, que peuvent attendre les femmes d'une Loi sur la violence domestique, et de quelle manière les lois peuvent-elles le mieux répondre aux besoins réels des femmes rescapées de la violence domestique ?
L'accès à la justice est l'une des questions principales pour les femmes, et se traduit souvent par une amélioration régulière des services qui sont mis à leur disposition. Le droit de résidence est en outre important, bien que généralement refusé aux femmes si le bien en question appartient aux beaux-parents. Nous avons toutefois noté une augmentation du nombre de cas réglés grce aux consultations proposées. Les femmes ne doivent pas être forcées à consulter si elles ont indiqué ne pas le souhaiter. Il convient donc de mettre en place des protocoles pour assurer l'application effective de la loi en vue de fournir des orientations holistiques à toutes les parties prenantes.
Dans l'avenir, quelle serait la réalisation la plus importante et urgente dans le cadre des efforts déployés pour mettre fin à la violence domestique en Inde ?
À notre avis, une réalisation significative des efforts visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes en Inde serait d'assurer que les femmes bénéficient d'un accès effectif à la justice, en vue de pouvoir obtenir les réparations envisagées en vertu de l'Acte. Il convient de lutter contre les préjugés sexistes dans l'administration de la justice, ainsi que contre les obstacles structurels et procéduriers tels que les coûts élevés, le manque de représentation juridique effective/qualifiée ou des services d'aide juridique, le manque de sensibilisation ou d'information, la partialité judiciaire, l'hostilité qui se manifeste lorsqu'elles accèdent au système judiciaire et l'absence de mise en application - autant d'éléments qui empêchent les femmes de rechercher les secours qui les protègent de la violence.
L'État doit mettre en place des mécanismes de contrôle et d'évaluation des lois, programmes et politique existants en faveur des femmes, de manière à vérifier la manière dont la loi fonctionne et prendre des mesures correctives aussitôt qu'en apparaît le besoin. Il est crucial que l'État prenne également des mesures spéciales en vue de mettre en place des politiques de tolérance zéro en matière de violence domestique, assurant ainsi qu'il n'existe aucune impunité pour les auteurs de violences. L'État doit en outre introduire ou faire respecter des normes d'égalité substantielles dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne l'égalité des droits au sein de la famille, ce qui contribue dans une large mesure à réduire la vulnérabilité à la violence. Il convient en outre de mettre en œuvre la législation existante de manière appropriée, et d'assurer que le gouvernement est tenu pour responsable de l'application des lois concernant les femmes.