Entretien avec Son Excellence Khawar Mumtaz, Présidente de la Commission nationale de la condition de la femme du Pakistan

Date : 11 February 2013

Khawar Mumtaz

Khawar Mumtaza a récemment été nommée Présidente de la Commission nationale de la condition de la femme nouvellement promulguée, à Islamabad. Crédit photo : ONU Femmes/Atif Mansor Khan.

Dans le cadre de la soumission du quatrième rapport périodique du Pakistan au Comité CEDAW de Genève publié le 12 février, ONU Femmes s’est entretenue avec la Présidente récemment nommée de la Commission nationale de la condition de la femme (NCSW). La création de la nouvelle Commission autonome a été intégrée dans la Constitution le 8 mars 2012. La Commission œuvre à protéger et à promouvoir les droits sociaux, économiques, politiques et juridiques des femmes. Elle travaillera étroitement avec les gouvernements provinciaux à assurer que des commissions provinciales de la condition de la femme sont également mises en place. Le 12 février marque également le 30e anniversaire d’une action policière brutale contre des femmes pakistanaises allant pacifiquement porter au juge en chef de la Haute Court de Lahore une pétition contre le droit de la preuve, qui donne deux fois plus de poids au témoignage d’un homme qu’à celui d’une femme.

En tant que défenseuses des droits de l’homme et membre fondatrice du Women’s Action Forum du Pakistan, pouvez-vous nous présenter brièvement votre trajectoire personnelle du 12 février 1983 au 12 février 2013, date qui marque le 30e anniversaire de l’historique marche des femmes contre les lois discriminatoires ?

Je ne me définirais pas selon la période allant de février 1983 à février 2013. Je défends les droits depuis longtemps, à commencer par les droits des personnes défavorisées et dans le besoin. Mais en 1981, lorsque le Women’s Action Forum (WAF) a été créé – et j’ai été associée à ce dernier depuis lors – les droits des femmes se voyaient donner un accent particulier. Depuis 1947, les femmes avaient bénéficié d’une législation progressiste, s’étaient vues accorder des opportunités et étaient représentées au sein des assemblées. On avait le sentiment que les choses allaient de l’avant. Le 12 février 1983, l’action de la police contre des femmes qui allaient pacifiquement porter au juge en chef de la Haute-Cour de Lahore une pétition contre un projet de droit de la preuve, a fait disparaître toutes réserves des femmes pour ce qui est de prendre la parole et exiger leurs droits. Pour moi, ce fut l’un des moments les plus déterminants. Le précédent fut la création du Women’s Action Forum. Au fil des années, le WAF s’est occupé de nombreux cas historiques, et a pris la parole pour défendre une large palette de droits de la femme. Le mouvement a vu émerger de nombreux militants, dont certains siègent désormais au sein du Parlement, et favorise l’adoption de législations favorables aux femmes.

Pourriez-vous nous parler des trois principales priorités que vous et les membres de la Commission prévoyez pour l’année en cours et les années qui viennent pour la NCSW, et nous dire dans quels domaines la CEDAW, sa mise en œuvre et ses rapports s’inscrivent dans ce cadre ?

Notre défi est de répondre aux attentes formulées à l’endroit de la nouvelle NCSW autonome et indépendante, dotée de responsabilités et d’un mandat élargis. La Commission a trois tâches immédiates devant elle. En premier lieu, bâtir une base solide qui aidera la Commission à administrer et à s’acquitter de son mandat. En deuxième lieu, nous devons concevoir des mécanismes pour permettre l’application effective des lois et des politiques existantes dans tout le pays, en favorisant une communication fluide du niveau provincial au niveau national, en vue d’assurer que les provinces puissent toucher celles dont les droits sont violés et/ou se voient empêchées d’accéder à leurs droits. Et troisièmement, la Commission doit se focaliser sur la violence à l’égard des femmes, pour identifier les mesures et recours nécessaires pour assurer que la justice est bien rendue.

Le Pakistan est fermement engagé en faveur de la CEDAW, et a pris un certain nombre d’initiatives en ce sens, notamment : le Programme d’aide au revenu de Benazir, qui apporte un soutien financier aux femmes vivant dans les foyers les plus pauvres, la création d’une Cellule du crime basé sur le genre en vue de répertorier les cas de violence à l’égard des femmes, et la promulgation d’un certain nombre de lois favorables aux femmes. Mais ce processus est continu. D’un rapport de la CEDAW à un autre, les écarts ont été traités et comblés. La NCSW a énergiquement appuyé la préparation du quatrième rapport périodique nationale de la CEDAW, avec l’appui d’ONU Femmes, et constitué un groupe à parties prenantes multiples comprenant le gouvernement et les organisations de la société civile (OSC), afin de pouvoir contribuer au rapport.

Dans ses observations finales, la CEDAW 2007 met en exergue un certain nombre de questions structurelles, et indique qu’il est urgent que celles-ci soient traitées. Par exemple, les lois Qisas et Diyat [1], en référence aux cas de violences à l’égard des femmes, ainsi que l’indisponibilité de données globales et ventilées vérifiables concernant la violence à l’égard des femmes. Constatez-vous un changement dans la situation de ces cinq dernières années ? Dans l’affirmative, quels sont ces changements, et comment a-t-on pu les favoriser ?

Les lois Qiyas et Diyat demeurent un défi. L’abrogation et les amendements aux lois sont effectuées par le Parlement, et exigent un consensus ; malheureusement, celui-ci n’a pas encore été réalisé. Il s’agit d’une préoccupation majeure de la Commission, ainsi que de ceux qui sont en quête de justice et d’égalité des citoyens. Les données ventilées sur la violence à l’égard des femmes doivent être recueillies par la Cellule des crimes basés sur le genre, mais les systèmes de recueil des données auprès des commissariats de police du pays doivent être encore renforcés.

La Commission examinera les systèmes et se penchera sur les moyens de mettre des systèmes de recueil et d’enregistrement des données plus stricts, et favorisera une meilleure formation des fonctionnaires de police au niveau de l’enregistrement des cas de violences basées sur le genre et de recueil de données précises.

À vos yeux, quel a été l’impact, le cas échéant, de la série de législations favorables aux femmes pour ce qui est de traiter de certaines des observations finales saillantes de la CEDAW adoptées en 2007 ? En l’absence d’impact, quelles mesures pourraient selon vous être prises en vue de mettre en œuvre de manière plus efficace ces législations favorables aux femmes ?

Cette législation favorable aux femmes a eu pour conséquence la plus importante de reconnaître une gamme de violations basées sur le genre. En mettant en place une loi contre les pratiques anti-femmes, on reconnaît que les pratiques anti-femmes existent. Si d’importants progrès ont été réalisés au cours de ces dernières années au niveau de la législation favorable aux femmes, la mise en œuvre demeure faible. Mettre en application la loi dans un contexte de pratiques et de mentalités coutumières représente un important défi et exige des stratégies créatives.

Le manque de prise de conscience générale sur l’existence des lois, même chez les responsables judiciaires, policiers et gouvernementaux, est un facteur qui contribue à l’absence de leur mise en œuvre. La Commission travaillera à renforcer la prise de conscience, pour assurer que les lois sont accessibles et garantir ainsi l’accès à la justice. Il convient de s’attaquer de front aux Jirgas[2]. Bien que la Cour suprême ait appelé à l’élimination de tels forums, ces derniers perdurent.

La Commission a déjà saisi la Cour suprême avec une pétition contre les Jirgas, mais étant donné les aspects traditionnels de ces forums, il est peut-être nécessaire de l’examiner de manière plus créative. Si la Jirga peut s’avérer efficace pour régler les différends politiques, les différends qui concernent les femmes et les crimes contre les femmes doivent être orientés vers d’autres mécanismes. Bien qu’il n’existe pas de documents sur le nombre de cas qui se produisent chaque année, le fait que les femmes ne soient pas représentées au sein de la Jirga, et l’absence de procédure équitable, sont des raisons suffisantes pour retirer les différends concernant les violations contre les femmes du domaine des Jirgas.

Selon vous, quel rôle les organisations de la société civile et les partenaires internationaux du développement, y compris les donateurs et les Nations Unies, peuvent-ils encore jouer pour tenir les États pour responsables du respect des pactes et conventions internationaux, y compris la CEDAW ?

Les OSC sont les observateurs des violations, et beaucoup possèdent désormais l’expertise, l’information et les connaissances, non seulement au niveau du Pakistan en général, mais aussi sur le plan local. Nous attendons des OSC qu’elles nous donnent des idées en vue d’élaborer des politiques strictes et, dans de nombreux cas, qu’elles soient nos partenaires pour faire connaître les lois et contrôler leur mise en œuvre. Elles sont véritablement la conscience du gouvernement.

Les partenaires internationaux du développement ont joué un rôle crucial pour apporter des informations permettant d’appuyer la mobilisation, et pour sensibiliser aux engagements internationaux. Elles ont joué un rôle important et significatif non seulement comme facilitateurs, mais aussi en appuyant de manière très significative les meilleures pratiques régionales et mondiales. Les partenaires internationaux du développement ont toutefois, récemment plus souvent qu’autrement, décidé d’appuyer certains cadres qui ne sont pas nécessairement de la plus haute priorité pour les OSC. On doit instaurer une bien meilleure correspondance entre ce qui est nécessaire, tel que cela est identifié par les organisations et la population locales, et les cadres de la communauté internationale du développement, compte tenu de leurs propres considérations quant à leurs responsabilités locales.

Pensez-vous que l’incident de Malala Yousufzai soit un rappel brutal du thème de la célébration nationale de la Journée de la femme : « Marchons, nous n’avons pas encore atteint notre destination »[3]?

Les femmes doivent être considérées comme des citoyennes égales, elles doivent être protégées et doivent se voir garantir leurs droits. Malala Yousufzai montre que certains estiment que les femmes n’ont pas le droit de poursuivre leurs aspirations, leurs rêves, leurs destins, et que si les femmes se voient accorder des droits, elles deviendront dangereuses. Nous devons également être plus vigilants dans notre gouvernance, et à cet égard, il est très important de restaurer le système gouvernemental local. C’est ce qui a vraiment déclenché la participation politique des femmes, et qui a été l’école politique des femmes, en particulier après la décentralisation. La décentralisation au niveau provincial a été réalisée, et doit maintenant être élargie au niveau local. Si beaucoup de progrès ont été réalisés, nous n’avons certainement pas encore atteint notre destination ! Le chemin à parcourir est encore long.


[1]Les lois Qiyas et Diyat law font partie de la Shariah et permettent des règlements extrajudiciaires par le biais d’une rétribution, d’une compensation ou du pardon.
[2] Une assemblée de prise de décisions d’hommes âgés ; la plupart des affaires criminelles sont traitées par un Jirga tribal plutôt que par la loi ou la police
[3] Traduction: la célèbre phrase du poète pakistanais Faiz Ahmed Faiz: Chale-chalo ke wo manzil abhi naheen aayi

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Lisez notre entretien avc K. Mumtaz sr l’importance du système judiciaire ds la lutte cntre les violences au#Pakistan owl.li/hGqd9

— ONU Femmes (@ONUFemmes) February 13, 2013