Convention d’Istanbul : renforcer la réponse régionale et mondiale pour éliminer la violence à l’égard des femmes

Date: 05 Mar 2013

New York

Au cours d’un événement parallèle à la 57e Session de la Commission de la condition de la femme (CSW57), la Directrice exécutive adjointe d’ONU Femmes, Lakshmi Puri a salué la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également connue sous le nom de Convention d’Istanbul) en tant que « norme d’excellence ».

Elle s’est félicitée de cet instrument juridiquement contraignant, qui s’avère un complément important aux traités existants et à l’ensemble de normes et standards en évolution à travers le monde.

« Nous travaillons étroitement avec le Conseil de l’Europe afin que l’intérêt de cette convention soit connu et pour inciter à son adhésion, y compris par les États qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe » a indiqué Mme Puri, une des principales intervenantes de la manifestation. « Au-delà de la base juridique fournie par une convention, ces documents revêtent également une importance symbolique. Chaque nouvel accord entre États souverains réaffirmant les droits fondamentaux inviolables des femmes fait peser la balance du côté des changements positifs ».

Coorganisé par le Conseil de l’Europe et la Mission permanente de la France auprès des Nations Unies, l’événement parallèle « Violence contre les femmes : nos préoccupations, nos réponses » s’est focalisé sur la Convention d’Istanbul, dans le cadre des traités internationaux et régionaux juridiquement contraignants, ainsi que sur sa signification en tant qu’outil efficace et pratique pour les gouvernements de l’Europe et au-delà.

Webcast de l’ événement parallèle : La violence contre les femmes: notre préoccupation, notre résponse/strong>

La prévention de la violence, la protection des victimes et les poursuites judiciaires contre les auteurs sont les pierres angulaires de la Convention – qui a été ouverte à signature en mai 2011. À ce jour, elle a été signée par 25 États membres du Conseil de l’Europe. Le 5 février 2013, le Portugal est devenu le troisième État membre du Conseil de l’Europe à le ratifier, rejoignant la Turquie et l’Albanie.

La Convention entrera en vigueur suite à sa ratification par dix pays, dont huit membres du Conseil de l’Europe. Sur les 44 gouvernements qui ont signé l’initiative ENGAGEONS-NOUS d’ONU Femmes, 11 se sont spécifiquement engagés à ratifier la Convention d’Istanbul.

Dès ratification, les gouvernements sont contraints de réformer leurs lois, d’introduire des mesures pratiques coordonnées grâce à des politiques globales et d’allouer des ressources pour prévenir et lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

En terme de protection, la Convention met l’accent sur l’élimination des obstacles susceptibles d’empêcher quelqu’un de déclarer un crime, en donnant à la police le pouvoir d’évacuer les auteurs du foyer et en assurant l’accès des victimes à l’information.

Cela exige la fourniture de services aux rescapées, y compris des refuges, des services d’assistance téléphonique d’urgence, des services d’aide spécialisée, des centres de crise et une assistance juridique.

Pour assurer que les auteurs font l’objet de poursuites judiciaires, la Convention définie et érige en infraction pénale différentes formes de violences à l’égard des femmes. Elle créé également un droit matériel sur les facteurs aggravants, la compensation, les questions de compétences et de garde, et les mesures correctives civiles, ainsi que sur la réponse aux directives de réponse immédiate, les ordonnances conservatoires, les normes de preuves, les délais de prescription et autres aspects des procédures judiciaires.

Sur le plan de la prévention, elle oblige les États parties à former les professionnels qui sont en contact avec les rescapées, à lancer des campagnes de sensibilisation, à élaborer des matériels pédagogiques et à mettre en place des programmes de traitement des auteurs.

Au cours de cet événement parallèle, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits de la femme et porte-parole du gouvernement français, a mis en exergue le fait que la Convention identifiait les groupes minoritaires et vulnérables, en tant qu’autre élément important déjà reflété dans d’autres amendements législatifs adoptés par son propre pays, telles que les lois visant à empêcher la reconnaissance en France des mariages forcés organisés à l’étranger.

Mme Puri s’est également félicitée que la Convention mette l’accent sur l’établissement de rapports et le contrôle. Un groupe d’experts indépendants sera mis en place pour contrôler son application.

Dans ses remarques de conclusion, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l’Europe, a souligné que la Convention d’Istanbul stipule clairement que la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ne peuvent être considérées comme des questions privées.

« Elle lie fermement l’élimination de la violence à l’égard des femmes à la réalisation de l’égalité entre femmes et hommes » a-t-elle insisté. « Cela n’est pas un hasard. En Europe, nous avons étroitement suivi ce qui se passe aux Nations Unies ».

Liens connexes :

Pour visionner les diffusions Web archivées de cet événement parallèle, consultez:

http://www.unwomen.org/fr/news-events/in-focus/csw57/webcasts/

Faire avancer la lutte contre les violences faites aux femmes : la prochaine Commission de la condition de la femme et l’importance de la coopération internationale (Helsinki, 17 janvier 2013)