Procédure de présentation de communications

Tout individu, organisation non gouvernementale, groupe ou réseau peut présenter à la Commission de la condition de la femme des communications (demandes, appels ou pétitions) contenant des informations relatives à des violations présumées des droits fondamentaux de la femme dans un quelconque pays du monde. La Commission de la condition de la femme examine de telles communications dans le cadre de son programme de travail annuel, en vue d'identifier les tendances émergentes et les modèles de pratiques injustes et discriminatoires contre les femmes, aux fins de la formulation de politiques et du développement de stratégies pour la promotion de l'égalité des sexes.

Veuillez noter que la Commission de la condition de la femme ne prend pas de décisions sur le fonds des communications qui lui sont soumises, et, par conséquent, la procédure des communications ne fournit pas un moyen pour la réparation des plaintes individuelles.

DATE LIMITE POUR LE DÉPÔT DES COMMUNICATIONS: Toute personne ou organisation ayant une communication à faire doit l’adresser d'ici au 1er août 2023. Plus d'informations.

La procédure actuelle de communication de la Commission de la condition de la femme trouve son origine dans la résolution 76 (V) du 5 août 1947 du Conseil économique et social, telle qu'amendée par le Conseil dans sa résolution 304 I (XI) des 14 et 17 juillet 1950. Le mandat engageant la Commission de la condition de la femme à examiner les communications a été réaffirmé et les modalités de la procédure ont été modifiées à une nouvelle reprise par le Conseil (voir les résolutions du Conseil 1983/27 du 26 mai 1983, 1992/19 du 30 juillet 1992, 1993/11 du 27 juillet 1993, 2009/16 du 28 juillet 2009 et la décision 2002/235 du 24 juillet 2002).

Quels types de communications sont-ils recherchés ?

Informations précises et détaillées relatives à la promotion des droits de la femme dans les domaines politique, économique, civil, social et éducatif, dans un quelconque pays du monde.

Quelles informations doivent-elles figurer dans une communication ?

Il est conseillé que les communications :

• identifient dans la plus large mesure possible la ou les femmes victimes (note: les noms des victimes seront partagés avec le gouvernement concerné pour leur réponse).
• indiquent clairement où (le ou les pays concernés) la ou les violations présumées ou types de violations se sont déroulés ou se déroulent actuellement. Des communications distinctes devraient être présentées par pays dans lequel les violations alléguées auraient eu lieu;
• fournissent, quand cela est possible, les dates et le contexte des violations présumées ;
• expliquent le contexte en fournissant les informations de base pertinentes ;
• fournissent, quand ils sont disponibles, des exemplaires de la documentation pertinente.

La procédure

Exemples

Exemples de catégories de communications reçues et de tendances et modèles identifiés au cours de ces dernières années :

• Arrestations arbitraires de femmes
• Décès et torture de femmes en garde à vue
• Disparitions ou enlèvements forcés de femmes
• Application discriminatoire des peines légales sur la base du sexe, y compris des peines corporelles et capitales
• Violation des droits des défenseurs des droits des femmes au niveau de la liberté d’expression et des rassemblements
• Menaces et pressions exercées sur les femmes afin qu’elles ne présentent pas de demandes ou retirent leurs plaintes
• Impunité par rapport aux violations des droits fondamentaux des femmes
• Attitudes stéréotypées relativement au rôle et aux responsabilités des femmes
• Violence domestique
• Mariage forcé et viol conjugal
• Test de virginité
• Formes contemporaines d’esclavage, dont la traite des femmes et des filles
• Harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail
• Pratiques injustes au niveau de l’emploi, sur la base du sexe, dont l’inégalité des salaires
• États peu enclins à enquêter, poursuivre et punir de manière appropriée les auteurs de violences contre les femmes
• Discrimination contre les femmes en vertu des lois sur l’immigration et la nationalité
• Violations des droits des femmes à posséder et à hériter des biens
• Discrimination contre les femmes pour ce qui est d’avoir accès à l’aide humanitaire internationale
• Expulsion forcée des femmes dans les situations conflictuelles

Soumission des demandes

Toutes les demandes doivent être soumises, par écrit et signées, par email à la procédure de communication de la Commission de la condition de la femme. Toutefois, l’identité de l’auteur ne sera pas communiquée au(x) gouvernement(s) concerné(s), sauf si l'auteur accepte de la dévoiler.

Où soumettre une communication à la Commission de la condition de la femme

Toute personne ou organisation ayant une communication à faire doit l’adresser d’ici au 1er août 2023 à: [ Cliquez pour révéler ]