L’Arménie s’engage à appliquer une loi sur l’égalité des droits et des chances et à signer la Convention d’Istanbul (mis à jour)

Les efforts engagés par la République d’Arménie pour garantir la participation équitable des femmes à la vie publique et politique incluent les modifications apportées au Code électoral en 2011 pour y incorporer des quotas prenant en compte les spécificités de genre, ainsi que l’adoption en 2013 d’une « Loi sur l’égalité des droits et l’égalité des chances pour les femmes et les hommes », qui garantit l’égalité des sexes dans tous les domaines et offre une protection juridique contre les discriminations. L’Arménie s’engage à mettre en application de manière effective la loi sur l’égalité des droits et des chances et à signer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (également appelée Convention d’Istanbul). [ Déclaration d’engagement (en anglais) ]

Évolutions survenues depuis l’engagement de l’Arménie

L’Arménie poursuit la mise en œuvre des engagements pris lors de la Réunion des dirigeantes et dirigeants internationaux. Outre la Loi relative à « L’assurance des droits égaux et des chances égales pour les femmes et les hommes », approuvée le 20 mai 2013, l’Arménie a adopté une nouvelle constitution en décembre 2015. Le nouveau code électoral est entré en vigueur le 1er juin 2016. Celui-ci a fait passer cette année la proportion de femmes dans les organes électifs à 25 % et a pour objectif de la faire passer progressivement à 30 % d’ici 2021.

L’Arménie a également mis en œuvre le plan d’action destiné à « Promouvoir l’équilibre entre les sexes chez les candidates et candidats à la fonction de juge », augmentant ainsi le niveau de participation des femmes dans le système judiciaire. En mai 2016, le nombre de juges de sexe féminin représentait près de 25 % du corps judiciaire.

Le Ministère de la Justice a créé un groupe de travail pour préparer un projet de loi portant sur « La violence domestique ». De plus, l’Arménie a entamé des travaux préparatoires internes en vue de la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. [ Compte-rendu complet (en anglais) ]