Engagements nationaux

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A

L’Afghanistan s’engage à faire appliquer les lois de manière appropriée et à assurer la responsabilité des acteurs étatiques pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes

La République islamique d’Afghanistan s’engage à assurer que les lois du pays ne sont pas appliquées de manière erronée et que seuls ceux qui sont jugés coupables d’infractions définies sont punis, et que les acteurs gouvernementaux, y compris la police et les procureurs, sont tenus pour responsables de l’application correcte des lois.

L'Albanie s'engage à faire appliquer des lois spécifiques, à rendre la justice accessible aux victimes de violence et à associer les hommes et les garçons aux efforts de prévention

Afin de lutter contre la violence envers les femmes et les filles, le gouvernement albanais s'engage à appliquer le Code pénal, à lui apporter des amendements et à assurer la sensibilisation et la formation des membres du système judiciaire. Il promet en outre d'améliorer l'accès à la justice pour les femmes vulnérables victimes de violence domestique, grâce à la suppression des frais de justice inabordables et au renforcement des services gratuits d'aide juridique. Le gouvernement albanais organisera des campagnes régulières de sensibilisation et d'éducation afin de rendre la violence envers les femmes socialement inacceptable et d'associer les hommes et les garçons à la lutte contre la violence envers les femmes et les filles.

L’Algérie S’ENGAGE à mettre en place un plan d’action compréhensif pour mettre un terme à la violence faite aux femmes !
L’Algérie s’engage à poursuivre les efforts déployés pour recueillir, analyser et diffuser régulièrement des données nationales sur la prédominance de la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences.

Le plan d’action national mis en œuvre à cet égard sera maintenu avec la coopération de toutes les parties prenantes impliquées dans le processus de lutte contre la violence, développé depuis 2006, en récompensant les actions à tous les niveaux, notamment dans le cadre de la prévention, où la famille et l’école jouent un rôle prépondérant.

L’État encourage les femmes et les filles, par le biais de ses structures compétentes et sur la base du cadre juridique promulgué, à dénoncer toute forme d’abus et à recourir à la justice pour la protection et obtenir réparation. Les efforts seront également axés sur la formation nécessaire du personnel de soutien, et l’acquisition de réflexes de base indispensables à la réintégration familiale, sociale, professionnelle des victimes de manière à briser la chaîne du système d’exclusion sociale.

Enfin, l’Algérie s’engage à renforcer l’autonomisation des femmes afin de mieux réduire les effets de l’insécurité économique, qui conduit souvent à la discrimination et à la violence envers les femmes.

La pertinence de son action se fonde sur la socialisation primaire, l’éducation, l’enseignement de compétences et dans la détection et l’encouragement du savoir-faire, et aussi sur toutes les mesures à même de garantir le respect de la dignité humaine, en tous temps et à tout moment.

L’Allemagne s’engage à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes

L’Allemagne s’engage à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en prenant les mesures suivantes : amélioration de la collecte de données sur la violence basée sur le genre à partir de 2012 ; publication d’un rapport du gouvernement fédéral sur le système d’appui aux femmes touchées par la violence basée sur le genre en 2012 et lancement d’un débat parlementaire sur la question en 2013 ; mise en place d’un numéro d’appel d’urgence national sur la violence à l’égard des femmes d’ici à 2013 ; élaboration d’un concept de contrôle national pour évaluer les résultats de toutes les mesures politiques visant à protéger les femmes contre la violence d’ici à 2014 ; élimination des inégalités salariales entre les hommes et les femmes ; développement d’un Plan national d’action en vue de l’application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, d’ici à la fin 2012.

L’Argentine s’engage à améliorer les services d’assistance, à sensibiliser l’opinion publique aux lois existantes et à recueillir des statistiques nationales sur la violence envers les femmes

L’État argentin s’engage à prendre les mesures nationales suivantes pour mettre fin à la violence envers les femmes. Il établira un service d’assistance téléphonique national pour les victimes de violence domestique, et il consolidera l’intégration d’une perspective de genre dans l’élaboration des politiques publiques. Le gouvernement argentin créera de nouvelles « zones municipales pour les femmes », il organisera des ateliers où les acteurs de l’État et de la société civile pourront se familiariser avec la portée de sa loi nationale sur la violence fondée sur le genre, et il créera un nouveau greffe pour enregistrer les affaires de violence envers les femmes. En outre, il recueillera des données et il produira les toutes premières statistiques nationales sur la violence, qui orienteront les politiques publiques à venir visant à prévenir et à éradiquer la violence envers les femmes.

L’Australie s’engage à pratiquer une politique de zéro tolérance pour la violence domestique et sexuelle

Le Gouvernement australien s’est engagé à appliquer une politique de tolérance zéro face à la violence domestique et sexuelle, dans le cadre de son actuel Plan national de réduction de la violence à l’égard des femmes et de leurs enfants. L’Australie a publié son Plan national de mise en œuvre contenant diverses grandes grandes initiatives, et notamment : une campagne publique baptisée « The Line » (La ligne), visant à encourager les jeunes à établir des relations fondées sur le respect, et des projets d’éducation mis en œuvre dans tous les États et territoires du pays en miieu scolaire ainsi qu’extra-scolaire pour prévenir les agressions sexuelles et les actes de violence domestique. Des subventions d’action communautaire viendront appuyer les initiatives locales conçues pour réduire la violence à l’égard des femmes et permettre aux associations sportives d’établir des programmes de zéro tolérance dans les clubs locaux. Le projet des Lieux de travail du ruban blanc promeut la création de lieux de travail sans danger pour les femmes et il a été publié une boîte à outils « Safe at Home, Safe at Work » (Sécurité à la maison, Sécurité au travail) pour les travailleuses subissant des violences domestiques qui a pour objet d’aider les gens à continuer de travailler et qui donne des détails sur les endroits où elles peuvent trouver de l’aide et des appuis professionnels. Les pouvoirs publics ont lancé le Service national de conseils en ligne et d’aide téléphonique contre les agressions sexuelles et la violence domestique et familiale, accessible sur www.1800RESPECT.org.au. Un autre programme dit DV-alert dispensera des formations à des agents de santé, des agents de santé autochtones et à des professionnels paramédicaux pour leur apprendre à repérer les cas de violence domestique et à y répondre. Un Centre national d’excellence facilitera et coordonnera des activités de recherche sur la violence domestique et familiale et les agressions sexuelles dont les résultats éclaireront les politiques et les programmes.

L'Autriche s’engage à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes

L'Autriche s'engage à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) avant la fin de 2013, ainsi qu'à adopter des pratiques favorisant l'égalité des sexes dans la préparation des budgets nationaux, y compris pour les secteurs de la justice et de la sécurité.

B

La Belgique s'engage à aligner ses politiques sur la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, et à étendre son Plan d'action national

Le Gouvernement belge s'engage à adopter les mesures suivantes afin de mettre fin à la violence envers les femmes et les filles : la Belgique s'engage à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et à aligner sa politique avec les dispositions de la Convention. Par le biais de son nouveau Plan d'action national (PAN), la Belgique s'engage à mettre en œuvre plus de 120 nouvelles mesures pour combattre diverses formes de violence, notamment la violence exercée par un partenaire intime, le mariage forcé, la violence liée à l'honneur et les mutilations génitales féminines. Le PAN a été actualisé en collaboration avec les différentes parties prenantes afin d'inclure de nouvelles mesures. La Belgique poursuivra son engagement à mettre en œuvre son plan d'action visant à mettre fin à la violence envers les femmes.

En outre, suite à la Recommandation générale n° 19 du Comité de la CEDEF et à l'Examen périodique universel de la Belgique adopté par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, la Belgique s'est engagée à étendre son PAN à toutes les formes de violence envers les femmes et les filles. Un groupe de travail a été créé afin de préparer l'intégration d'une section consacrée à « la violence sexuelle » dans le prochain PAN à long terme, couvrant la période 2014-2018.

La lutte contre la violence conjugale et les autres formes de violence domestique nécessite une approche intégrée. La Belgique s'engage à poursuivre l'élaboration de stratégies d'intervention coordonnées et intégrées et à continuer à soutenir les organes nationaux officiels responsables de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques en la matière. Le Gouvernement belge s'engage à renforcer les mesures juridiques afin de garantir aux femmes et aux enfants victimes de violence un environnement protecteur. Récemment, deux nouvelles lois ont renforcé la lutte contre la violence domestique : l'une interdit temporairement à un partenaire violent de se rendre à son domicile en cas de violence domestique, et l'autre permet aux personnes tenues au secret professionnel d'informer le procureur général lorsqu'elles se trouvent face à une victime de violence domestique.

La Belgique s'engage à poursuivre la sensibilisation de l'opinion publique et de groupes spécifiques tels que les jeunes. Elle s'engage également à pleinement mettre en œuvre le Plan d'action national 2012-2014 visant à lutter contre la traite des êtres humains, qui comprend l'élaboration d'une approche intégrale et intégrée pour combattre la traite des êtres humains, des aspects législatifs et réglementaires, la prévention et la protection des victimes, des recherches et des poursuites judiciaires.

La Belgique accordera une attention particulière à la protection des femmes et des filles contre la violence basée sur le genre durant ou après des conflits, et elle s'engage à adopter un nouveau plan d'action national intitulé « Les femmes, la paix et la sécurité ».

Le Bélarus s’engage à lutter contre la traite des personnes et la violence domestique

Le Bélarus s’engage à mettre en œuvre une nouvelle loi pour lutter contre la traite des personnes et à apporter une aide financière aux organisations de la société civile fournissant une assistance aux victimes de la traite. En vertu du Quatrième Programme d’État sur la lutte contre la traite des personnes, la migration illégale et les activités criminelles connexes, le Bélarus mettra l’accent sur la prévention de la traite des personnes, la poursuite des auteurs et la mise en œuvre de mesures en vue d’assurer le droit fondamental des victimes de la traite à vivre à l’abri de la violence. En outre, en vertu du Plan national actuel pour l’égalité des sexes et de la Loi sur la Prévention du crime, le Bélarus mettra en œuvre des mesures concrètes pour lutter contre la violence domestique et la prévenir, et élaborera une nouvelle loi pour la contrer. À l’occasion des 16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre, le Bélarus a lancé une campagne de sensibilisation et d’éducation publique à l’échelle du pays « Une maison sans violence » visant à prévenir la violence domestique. La première étape de cette campagne consiste à promouvoir le numéro d’urgence gratuit récemment mis en place à l’intention des victimes de la violence domestique. Le gouvernement du Bélarus s’engage à élaborer un système national global de réponse à la violence basée sur le genre, qui comportera un nombre croissant de salles de crise et de services médicaux, sociaux et juridiques améliorés à l’intention des rescapées ainsi que des mesures pour lutter contre les comportements masculins agressifs.

La Bosnie-Herzégovine s’engage à mettre en pratique la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO). Une Stratégie de mise en œuvre de la Convention sera élaborée en vue d’assurer une approche globale et coordonnée à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Cette dernière inclura les questions de fonds de la Convention, et définira la direction stratégique et les programmes stratégiques spécifiques pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en Bosnie-Herzégovine. Elle s’attachera à prévenir la discrimination et à intégrer des mesures législatives et autres mesures en vue de prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et de protéger et d’appuyer les victimes. La Stratégie fournira un mécanisme de contrôle de l’application de la Convention.

La Bosnie-Herzégovine s’engage également à mettre en œuvre la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies par l’intermédiaire du Plan d’action pour l’application de la Résolution 1325 des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui s’attache à augmenter la participation des femmes aux postes de prise de décisions à tous les niveaux du gouvernement, à accroître le nombre de femmes présentes au sein des forces militaires et de police, à renforcer la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et à intégrer une perspective de genre dans la formation des missions de maintien de la paix. Par le biais de ce Plan d’action pour l’application de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la Bosnie-Herzégovine s’attache à lutter contre la traite des êtres humains, à réduire le risque de zones infectées de mines et à améliorer les réseaux d’appui et d’aide aux femmes et aux filles qui ont été victimes du conflit armé.

Le Brésil s'engage à faire appliquer les lois et à renforcer le Pacte national pour l'élimination de la violence envers les femmes

Le gouvernement brésilien s'engage à faire appliquer la Loi Maria da Penha relative à la violence domestique et familiale, qui prévoit l'établissement de tribunaux spéciaux et de peines plus sévères pour les auteurs de telles violences, ainsi que l'établissement de refuges destinés à accueillir les femmes rescapées. Il s'engage également à renforcer le Pacte national pour l'élimination de la violence envers les femmes, à combattre la traite des femmes et des filles, et à promouvoir les campagnes et les actions publiques visant à mettre fin à la violence envers les femmes.

C

Le Canada prend des mesures au niveau national pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence contre les femmes aborigènes et les immigrantes, adopte de nouvelles lois et fait participer les hommes et les garçons aux efforts de prévention

Le Canada s’engage à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles. Le gouvernement canadien prend des mesures pour protéger les femmes les plus vulnérables de la société canadienne : les femmes des communautés d’immigrants, les femmes vivant dans la pauvreté, et les femmes et les filles aborigènes. Reconnaissant que la majorité des victimes de la traite des êtres humains sont des femmes et des filles, le gouvernement canadien a récemment lancé un Plan national d’action global pour lutter contre la traite des êtres humains, en vue d’assurer la sûreté et la sécurité des femmes et des filles de tout le Canada qui sont soumises à l’exploitation sexuelle par des trafiquants violents. Les femmes et les filles aborigènes sont les Canadiennes qui sont les plus exposées aux risques de violence. Le gouvernement du Canada a annoncé le lancement d’une nouvelle stratégie sur 5 ans visant à renforcer la réponse apportée par le système d’application de la loi et de la justice face aux affaires de disparitions et d’assassinats de femmes et de filles aborigènes.

Le Canada estime que tous les Canadiens doivent participer à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Pour la première fois, le Canada utilise une approche novatrice en finançant directement des projets qui font participer des hommes et des garçons à l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.

Reconnaissant que les filles sont notre avenir, le Canada s’est, avec succès, fait le porte-drapeau de la Journée internationale de la fille, via les Nations Unies, en célébrant la première journée annuelle le 11 octobre 2012. Le gouvernement canadien a clairement affirmé sa position sur la question de la violence perpétrée au nom du présumé « honneur », en condamnant sans ambiguïté cette pratique dans son nouveau Guide de la citoyenneté, et en étant le premier à fournir un financement spécifique aux organisations de femmes immigrantes de tout le pays, en vue de faire face à cette question hautement complexe. En vue d’assurer la sécurité des femmes et des filles, le

Canada a adopté des lois nouvelles, qui traitent de questions telles que : la fin des assignations à domicile pour les agressions sexuelles impliquant des blessures personnelles graves et les agressions sexuelles aggravées ; le renforcement des peines pour les auteurs d’abus sexuels sur enfants ; et l’aggravation des peines pour ceux qui importent, produisent et trafiquent des drogues du viol. Le Canada a activement recueilli et analysé les preuves et les données concernant la nature, la portée et l’impact de la violence à l’égard des femmes et des filles, y compris les coûts économiques. Le Canada continuera d’appuyer toute une palette de projets pour prévenir et répondre à la question.

Le Chili s’engage à actualiser son Plan national en vue d’appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies

Le Chili s’engage d’une part à actualiser son Plan national en l’adaptant aux nouvelles obligations et exigences internationales qui découlent de l’adoption de larésolution 1325 du Conseil de sécurité (2000), et d’autre part à partager dès cette année son savoir-faire, son expérience et ses bonnes pratiques, en proposant aux pays de sa région différentes formations présentées par ses fonctionnaires concernés, ses experts et ses organisations de la société civile.

La Colombie s'engage à mettre en œuvre un plan national visant à mettre fin à la violence à l'égard des femmes

Le Gouvernement de la République de Colombie s'engage à « mettre en œuvre un Plan intégré visant à garantir aux femmes colombiennes le droit de vivre à l'abri de la violence » en tant que stratégie visant à mettre fin à la violence.

D

Le Danemark célèbre la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en prenant les engagements suivants :

Le Danemark mettra un accent particulier sur la violence à l’égard des jeunes femmes. Nous lancerons un débat national sur la manière de faire cesser les attitudes et les comportements tolérant la violence, nous nous attaquerons aux causes profondes et aux facteurs de risques et nous nous attacherons à prévenir la « violence dans les fréquentations » en luttant contre les stéréotypes basés sur le genre et en promouvant des relations respectueuses ainsi qu’en renforçant la sensibilisation des filles et des garçons, des femmes et des hommes. Nous avons lancé une nouvelle étude qui recense les meilleures pratiques et initiatives qui ont réussi à faire changer les attitudes, les normes et les pratiques.

Quelque 1,4 pour cent des femmes sont victimes de la violence domestique au Danemark. Jusqu’à 28 000 enfants vivent dans des foyers où sont perpétrés des actes de violence domestique, et une jeune femme sur dix âgée de moins de 24 ans a été maltraitée par un de ses partenaires. Le Danemark s’engage à poursuivre ses efforts et à mettre en œuvre des activités ciblées en vue de réduire le nombre de victimes de la violence domestique. Par le biais de son nouveau programme de Partenariat pour des avenirs équitables, le Danemark a lancé un projet qui se prolongera jusqu’à la fin 2013, en vue de renforcer la sensibilisation sur la violence au sein de la famille et de former des fonctionnaires et du personnel de première ligne au sein des municipalités, pour détecter les signes de violence et y faire face.

Le Danemark s’engage à mettre en place des politiques et des stratégies inclusives pour éliminer d’autres formes de violences à l’égard de toutes les femmes et les filles, par exemple les femmes handicapées, les femmes autochtones, les femmes migrantes, les adolescentes, ainsi que les crimes liés à l’honneur. Nous poursuivrons nos efforts pour mettre en œuvre des mesures législatives et politiques et d’établir les mécanismes institutionnels nécessaires afin d’appuyer les victimes de la traite humaine et d’assurer que les trafiquants sont poursuivis en justice.

E

L’Espagne s’engage à renforcer les protocoles visant à améliorer les réponses coordonnées à la violence basée sur le genre et à faire participer les entreprises du secteur privé à la prévention

Le gouvernement espagnol s’engage à renforcer les protocoles visant à améliorer les réponses coordonnées à la violence basée sur le genre, en mettant en place des modèles de communication appropriés et en orientant les victimes vers des hôpitaux et d’autres institutions médicales avec l’aide des forces de police et de sécurité et de tous les organismes du système judiciaire, y compris les procureurs. Cet engagement sera guidé par le Protocole sur une action coordonnée pour la lutte contre la violence basée sur le genre, qui a récemment été mis à jour et renforcé. Ce Protocole s’emploie également à apporter des réponses de manière appropriée aux besoins particuliers des femmes marginalisées et à celles qui souffrent de multiples formes de discrimination, notamment les migrantes, les femmes handicapées, les femmes vivant dans les zones rurales, les femmes âgées, les femmes séropositives et d’autres victimes de l’exclusion sociale. Le Protocole comprend en outre des dispositions se rapportant à des formes de violences autres que la violence intime commise par un partenaire et la violence conjugale, y compris la traite et les mutilations féminines génitales.

La sensibilisation et les partenariats avec les entreprises du secteur privé sont également des composantes clés de l’engagement de l’Espagne à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles. Une initiative sur la responsabilité sociale des entreprises, appelée « Entreprises en faveur d’une société exempte de toute violence basée sur le genre » a été lancée en 2012 et a réussi à mobiliser plus de 34 grands groupes d’entreprises espagnols. En s’associant à cette initiative, les entreprises se sont engagées à sensibiliser leur personnel et à mettre en place des mesures particulières pour faciliter la mobilité de l’emploi et la souplesse à l’égard des rescapées de la violence basée sur le genre.

Les États-Unis s'engagent à prendre des mesures concrètes pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et les filles

Les États-Unis d'Amérique ont l'intention de prendre les mesures suivantes pour prévenir et combattre la violence contre les femmes et les filles : commencer à œuvrer à la réduction des homicides domestiques dans jusqu'à 12 communautés américaines en 2013, avec pour objectif d'évaluer les interventions et d'établir les bonnes pratiques applicables dans d'autres communautés de part et d'autre du pays ; entamer la mise en place d'un centre de télémédecine national pour les examens médico-légaux suite à des agressions sexuelles, en 2013, afin d'améliorer la qualité de la collecte de preuves ainsi que des soins dispensés aux survivantes ; évaluer les structures du droit familial et les procédures suivies dans les affaires de violence domestique afin de déterminer les bonnes pratiques pouvant être appliquées sur l'ensemble des juridictions du pays ; collaborer avec les services de police locaux à l'élaboration d'un modèle de mesures de la performance, de directives internes et de mécanismes d'assurance qualité pouvant être employés par les services de police pour améliorer la réponse globale aux agressions sexuelles et mettre en application la nouvelle définition du viol dans le Uniform Crime Report ; poursuivre la mise en œuvre du plan d'action national des États-Unis en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité, ainsi que de la Stratégie des États-Unis visant à prévenir et combattre la violence basée sur le genre.

Ex-République yougoslave de Macédoine s’engage à prévenir la violence domestique grâce à une nouvelle stratégie nationale

Le Gouvernement de la Ex-République yougoslave de Macédoine s’engage à poursuivre ses efforts pour lutter contre la violence domestique en mettant efficacement en œuvre la Stratégie nationale 2012-2015 pour la prévention de la violence domestique et la protection contre la violence domestique. Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement de la Ex-République yougoslave de Macédoine mettra sur pied un organe de coordination multisectoriel national qui jouera un rôle de chef de file dans la mise en œuvre des politiques de protection contre la violence domestique. Cet organe de coordination multisectoriel sera composé de représentants des ministères compétents, de membres de l’Assemblée de la Ex-République yougoslave de Macédoine, de représentants de la société civile, de ceux du réseau d’ONG nationales luttant contre les violences exercées contre les femmes et la violence domestique, ainsi que d’autres parties prenantes pertinentes participant au processus.

En 2013, les efforts du gouvernement de la Ex-République yougoslave de Macédoine porteront principalement sur le renforcement du cadre juridique et institutionnel qui sert à lutter contre toutes les formes de violence domestique ; il renforcera l’État de droit, en mettant un accent particulier sur le renforcement des capacités dont disposent les juges et les procureurs publics pour recenser les affaires de violence conjugale et les juger. Par ailleurs, le gouvernement continuera à améliorer la qualité des services et à étendre leur accès aux rescapées des violences domestiques en renforçant les capacités des fournisseurs de services et en élargissant la portée des services de soins. À cette fin, le gouvernement continuera à mener des activités de prévention de la violence domestique auprès des parents et des enfants afin de rompre le cycle de la violence et d’apporter un appui aux rescapés qui ont directement ou indirectement subi des violences.

F

La Finlande s’engage à améliorer l’accès à la justice pour les femmes

La Finlande s’engage à améliorer l’accès des femmes à la justice en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) d’ici à 2013, et en mettant en œuvre le Plan intersectoriel d’action pour réduire la violence à l’égard des femmes d’ici à 2015. La Finlande s’engage en outre à réformer la Législation sur les infractions sexuelles d’ici à 2015, pour assurer la réalisation des droits à l’autodétermination sexuelle.

La France s'engage à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et adopte une nouvelle loi

La France s'engage à ratifier rapidement la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Elle a adopté une loi relative au harcèlement sexuel, complétée par une campagne d'information contre le harcèlement au travail. La France va également lancer le 30 novembre 2012 une stratégie nationale de lutte contre les violences qui prévoit plusieurs points : la sensibilisation du grand public, l'éducation des jeunes au respect et à l'égalité dès le plus jeune âge, et la formation des professionnels. Pour suivre les progrès dans le temps du dispositif de réponse aux violences basées sur le genre, une structure nationale dédiée sera créée.

G

La Géorgie s’engage à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ainsi qu’à améliorer l’accès des femmes à la justice et aux services d’aide

Le Gouvernement de la Géorgie s’associe à l’initiative d’ONU Femmes ENGAGEONS-NOUS pour mettre fin à la violence envers les femmes et prend l’engagement d’améliorer davantage l’accès des femmes à la justice par la signature et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) à la toute première occasion.

La Géorgie compte poursuivre et renforcer ses efforts de prévention et de lutte contre la violence domestique, entre autres par l’organisation de campagnes nationales de sensibilisation visant à mettre un terme à la violence domestique, par une réponse rapide aux rapports sur la violence établis par les lignes d’assistance téléphonique ad hoc, par la mise sur pied de refuges destinés aux victimes, et par des mesures visant à assurer la sécurité des dénonciateurs.

La Géorgie poursuivra la mise en œuvre concrète du Plan d’action national relatif à la résolution 1325 et aux autres résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant « les femmes, la paix et la sécurité ». Ceux-ci prévoient notamment le renforcement de la participation des femmes à la prise de décisions dans le secteur de la sécurité et de leur responsabilisation accrue en la matière.

La Grèce s’engage à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes

La Grèce s’engage à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles (CAHVIO). Elle a en outre l’intention de prendre les mesures suivantes en vue de prévenir et de combattre la violence contre les femmes et les filles : création de 9 centres de consultation au niveau régional et 27 au niveau local proposant un soutien psychosocial et juridique, amélioration des infrastructures existantes ; campagnes de sensibilisation et diffusion de documents d’information dans plusieurs langues ; formation continue des conseillers sociaux ; mise en place de 21 centres d’accueil pour les femmes victimes de violences et leurs enfants ; intégration de politiques tenant compte des perspectives de genre dans l’action gouvernementale.

Le Guatemala s'engage à élaborer des stratégies multisectorielles et des plans d'action au niveau local pour combattre la violence à l’égard des femmes et des filles

Le gouvernement du Guatemala s'engage à redoubler d'efforts en vue de prévenir la violence à l'égard des femmes, des adolescents et des enfants, et de leur apporter toute l'aide nécessaire dans les cas où ils deviennent victimes de cette même violence. Le Conseil de la Condition féminine créé récemment et dirigé par le Vice-président du pays coordonne les initiatives interinstitutionnelles en faveur du développement des femmes guatémaltèques, y compris les plans d'action destinés à prévenir la violence à l’encontre des femmes et des filles. La stratégie comprend l'application d’un protocole permettant l'identification, l'étude et la transmission des cas de violence à l'encontre des filles dans le système d'éducation national ; un processus d'enregistrement des plaintes et de prise en charge des filles enceintes âgées de moins de 14 ans pour leur fournir toute l'aide nécessaire ainsi qu'à leurs enfants ; l'établissement de protocoles relatifs à la violence sexuelle applicables dans les hôpitaux nationaux, y compris la création de comités chargés de rapporter les cas qui se présentent ; et l’établissement de protocoles destinés à fournir une assistance aux victimes de la traite des femmes.

Le gouvernement prend de plus l'engagement de faciliter l'accès des femmes, des adolescents et des enfants à toute l'aide nécessaire, à travers un système de contrôle de la qualité des prestations, et de continuer à fournir un soutien financier aux institutions qui œuvrent de concert avec l’État dans la fourniture de services aux femmes, aux filles et aux enfants victimes de la violence. Le gouvernement du Guatemala est déterminé à former le personnel assurant les services de base, à renforcer les enquête pénales spécialisées et l'administration de la justice dans les cas de féminicides et d'autres formes de violence à l'encontre de femmes pour réduire l’impunité, et de définir un système destiné à recueillir, analyser et diffuser l'information pertinente au niveau national. Le gouvernement continuera à soutenir les campagnes de communication et de sensibilisation ainsi que les exercices de formation en cours, afin d’encourager un changement dans les comportements et de promouvoir l’égalité des sexes au Guatemala.

H

Le Honduras s’engage à prévenir la violence envers les femmes autochtones et de souche africaine, et à en poursuivre les auteurs en justice, ainsi qu’à former les forces de l’ordre et à améliorer les services aux victimes de violence domestique ou sexuelle

Le Secrétariat aux affaires autochtones et des descendants d’Africains (le SEDINAFROH) s’engage à intégrer et à développer le thème de la prévention et de la lutte contre la violence envers les femmes dans la politique publique pour l’égalité des sexes et pour l’égalité des peuples autochtones et de souche africaine. Il compte ainsi sanctionner et éradiquer toutes les formes de violence à l’égard des femmes au sein des peuples lenca, garifuna, miskitu, pech, tawaka, maya-chorti, isleño, tolupan et nahua. Cette politique thématique sera élaborée conformément au plan hondurien pour l’équité et l’égalité des sexes : promotion, protection et garantie des droits à la paix et à une vie exempte de violence pour les femmes, les filles et les adolescentes. Élaborée de manière participative, dans le respect de la nature spécifique des réalités et des cultures des femmes des neuf peuples ancestraux du Honduras, elle s’inspirera également du Plan national de lutte contre la violence envers les femmes 2012-2022.

Dans le cadre de la campagne Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes, le gouvernement de la République du Honduras s’engage en outre, par l’intermédiaire de l’Institut national des femmes, à renforcer l’indépendance économique des femmes par l’adoption de lois qui les intègrent dans la vie économique et leur garantissent l’égalité des chances. Il soutiendra également la création systématique de refuges pour femmes au Honduras, en tenant compte du cadre politique de 16 mesures pour mettre fin à la violence envers les femmes.

Par le biais de la section femmes de la Direction du parquet, le Honduras s’engage à accorder la plus grande attention aux victimes de violence domestique ou sexuelle, afin qu’elles ne se retrouvent pas une nouvelle fois victimes au cours du processus judiciaire. Il s’engage également à leur apporter une aide juridique, sociale, psychologique et médico-légale, et à les accueillir dans des centres de santé où elles seront soignées et soutenues. Enfin, le Honduras s’engage à mettre en place des réseaux de coordination rassemblant des institutions publiques et des organisations non gouvernementales en vue de remédier au problème de la violence envers les femmes et d’apporter l’aide nécessaire aux victimes de violence domestique ou sexuelle, tout au long du processus judiciaire et de leur convalescence physique et mentale. Il encouragera la formation des policiers afin que ceux-ci accompagnent au mieux les victimes de violence domestique ou sexuelle et qu’ils utilisent les protocoles tels que le guide technique d’accueil des victimes, le manuel et l’utilisation du dôme Gesell, et le protocole d’application de la Loi sur la violence domestique.

Le Honduras étendra également l’utilisation du dôme Gesell par les forces de l’ordre, afin que celles-ci puissent obtenir rapidement les déclarations des victimes de maltraitance sexuelle, et il poursuivra les auteurs de toutes les formes de violence envers les femmes, et tout particulièrement de violence domestique ou sexuelle.

La Hongrie s'engage à pénaliser la violence domestique et donne la priorité aux efforts de prévention

Dès 2013, la Hongrie va reconnaître la violence domestique comme infraction à part entière dans son code pénal. Un groupe de travail gouvernemental réunissant des experts civils, des fonctionnaires chargés de l'application des lois, des représentants du pouvoir judiciaire et de la police, ainsi que le Commissaire aux droits fondamentaux, rédige en ce moment le projet de loi.
Le gouvernement hongrois considère la prévention comme une priorité. Un groupe de travail sera mis sur pied dans le courant de l'année 2013, afin de concevoir des outils de gestion de conflit et de sensibilisation. Il accordera une attention particulière à l'éducation du public, au secteur social, à la police et à la justice. Conformément aux objectifs définis par le groupe de travail, le ministère des Ressources humaines prévoit de lancer une campagne sociale ciblée en 2013.

À titre de projet pilote, le ministère des Ressources humaines a récemment mis en œuvre un nouveau programme de prévention destiné à empêcher la victimisation, avec l'aide d'une organisation non gouvernementale possédant une importante expérience en la matière. Le projet s'étend du 15 décembre 2012 au 30 septembre 2013 et consiste à animer des ateliers de sensibilisation et à éduquer les étudiants du secondaire afin de réduire les risques de victimisation. Ce programme, qui informe les jeunes sur la violence domestique et la maltraitance des enfants, a également pour but de forger leur conduite, de leur permettre de reconnaître à temps les caractéristiques du comportement d'un agresseur et les risques de victimisation. Dans le cadre de ce projet pilote, une méthodologie sera mise au point, jetant les bases d'un futur programme de prévention à l'échelle nationale.

I

Les Isles Fidji s’engagent à mettre en œuvre une politique nationale visant à éliminer la violence à l’encontre des femmes et à améliorer les interventions policières et les services de soins pour les rescapées

Les Fidji s’engagent à poursuivre leurs efforts pour lutter contre la violence basée sur le genre grâce à la mise en œuvre du Plan d’action national pour les femmes 2010 – 2019, qui inscrit « l’élimination de violence à l’encontre des femmes »comme l’un des cinq aspects de cette question à traiter en priorité. Le Ministère du bien-être social, des femmes et de la réduction de la pauvreté va redynamiser un groupe de travail interinstitutions sur l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants, qui sera chargé de mettre en œuvre deux initiatives clés cette année : une politique nationale sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et un protocole de service national s’appliquant à une intervention coordonnée et multisectorielle en faveur de la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants.

Les forces de police des Fidji s’engagent à intervenir en moins de 24 heures en cas de violences graves à l’encontre des femmes et des enfants. Pour améliorer les services d’intervention proposés aux rescapées de la violence, le pourcentage des agents de police femmes passera de 5 pour cent à 20 pour cent, avec une présence accrue des femmes dans les fonctions de première ligne. Les forces de police assureront le suivi des infractions commises contre les femmes et les enfants et partageront leurs informations chaque trimestre avec le Ministère. Les questions de genre seront intégrées dans tous les domaines des forces de police, y compris le recrutement, la formation, la promotion et les processus de prise de décisions.

Le secteur de la santé étendra l’accès à des soins à des cliniques spécialisées dans les services de santé sexuelle et reproductive. Les Fidji privilégieront le renforcement des capacités des professionnels de la santé placés aux premières lignes afin de répondre de manière intégrée à la violence à l’égard des femmes et des enfants par le biais de la gestion médicale, de services d’orientation, d’une thérapie psychologique et d’un traitement approprié. Les médecins hygiénistes seront de garde afin que des services soient fournis 24 heures sur 24.

En vertu du décret sur la protection des enfants de 2010, les Fidji prennent un nouvel engagement : l’ensemble du personnel sanitaire et les enseignants seront dorénavant tenus de rapporter tout cas suspect de violence contre des enfants qui leur sera signalé dans des cliniques ou sera détecté dans des écoles.

Les Fidji renforceront l’engagement qu’elles ont pris pour appuyer le Groupe de sécurité et de protection en cas de catastrophes naturelles et s’assurer que les questions liées à la violence basée sur le genre dans les situations d’urgence soient traitées de manière prioritaire et coordonnée.

L’Italie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique et s’engage à la mettre en œuvre

L’Italie s’engage à appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur « Les Femmes, la paix et la sécurité » à travers un plan d’action national qui sera examiné en 2013 pour évaluer ses progrès.

L’Italie s’engage aussi à soutenir le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour mettre fin à la violence contre les femmes pour les projets mis en place dans les régions MENA et subsaharienne.

L’Italie s’engage enfin à faire avancer la campagne mondiale pour mettre fin aux mutilations génitales féminines / à l’excision en soutenant le programme conjoint de l’UNICEF/UNFPA sur les E/MGF et en sensibilisant le public sur cette pratique au niveau national et international.

J

La Jamaïque s'engage à ratifier le Protocole facultatif relatif à la CEDEF et à mettre en œuvre un plan national pour éliminer la violence basée sur le genre.

Le gouvernement jamaïcain a rejoint l'initiative d'ONU Femmes « ENGAGEONS-NOUS » et a promis de signer et de ratifier le Protocole facultatif relatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). En outre, le gouvernement s'est engagé à accorder la priorité à la mise en œuvre du Plan stratégique national pour l'élimination de la violence basée sur le genre.

Le Japon s’engage à prendre des mesures concrètes parallèlement à son plan national visant à éliminer les violences contre les femmes et les filles

Le Japon s’engage à prendre des mesures concrètes parallèlement à son Troisième Plan fondamental en faveur de l’égalité des sexes, qui comprend des mesures politiques pour éliminer et prévenir les violences contre les femmes et les filles. Le Plan accorde la priorité à « l’élimination de toutes les formes de violence contre les femmes » et recommande aux ministères concernés de mettre en œuvre des mesures politiques concrètes.

Outre une campagne d’information et de sensibilisation, le Japon a mis en œuvre des mesures concrètes conformément au Plan, notamment les mesures suivantes : création d’un bureau d’assistance aux victimes des crimes à caractère sexuel et accès à des agents de police de sexe féminin dans les situations de violence sexuelle ; mise sur pied d’équipes de surveillance composées de femmes et de jeunes dans tous les quartiers généraux de la police du pays, qui s’emploient uniquement à recenser les personnes affichant de possibles penchants sexuels – accostage et harcèlement – et à atténuer ces cas ; octroi de fonds permettant aux rescapées des crimes à caractère sexuel de prendre d’urgence les moyens de contraception nécessaires et mise sur pied d’un réseau d’agents de police et d’obstétriciens-gynécologues ; prévention des récidives en interrogeant, si nécessaire, les personnes qui ont purgé des peines pour des crimes à caractère sexuel violents contre des enfants et ont ensuite été libérées ; accès à un service de réponse téléphonique automatisée qui oriente les rescapées des violences conjugales vers le service de consultations ou le centre de conseil psychologique ou de prise en charge des violences conjugales le plus proche ; et mise en place de services de sensibilisation aux droits de l’homme proposés par les organismes de défense des droits de l’homme du ministère de la Justice, notamment d’une « ligne téléphonique d’urgence sur les droits de la femme ».

Le Japon contribue aussi à la promotion de la coopération internationale en relevant de nombreux défis, concernant notamment les violences, grâce à des mécanismes tant bilatéraux que multilatéraux visant à favoriser la protection et l’autonomisation des femmes et des filles vulnérables, en mettant l’accent sur la sécurité humaine.

La Jordanie S’ENGAGE à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles

Le gouvernement de la Jordanie rejoint l’initiative ENGAGEONS NOUS d’ONU Femmes et annonce qu’il développera et adoptera une stratégie nationale pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Dans le cadre de cette stratégie, des mesures spécifiques incluront des réformes législatives afin d’améliorer les réponses juridiques et judiciaires face à la violence à l’égard des femmes en Jordanie, conformément aux normes internationales. Elles renforceront les efforts de coordination entre les parties prenantes principales et l’extension des services à l’attention des rescapées d’actes de violence ainsi qu’un effort accru de collecte des données accru sur la violence contre les femmes.

L

Le Libéria s'engage à mettre en œuvre une législation et un Plan d'action national contre la violence domestique, ainsi qu'à faciliter l'accès à la justice

Le gouvernement du Libéria s'engage à adopter une législation contre la violence domestique et à garantir sa mise en œuvre par les autorités publiques concernées pour combattre et prévenir ce type de violence. Le gouvernement garantit en outre que le financement nécessaire à la mise en œuvre du Plan d'action national contre les violences sexuelles et basées sur le genre sera inscrit dans le budget national. Avec l’aide du système judiciaire libérien, il promet de redoubler d’efforts afin de faciliter l'accès des femmes et des filles à la justice et de mettre fin à l'impunité des auteurs de violence envers les femmes et les filles.

M

Le Malawi s’engage à adopter et à mettre en œuvre un plan d’action pour répondre à la violence basée sur le genre

Le Malawi s’engage, en vertu de l’initiative de plaidoyer d’ONU Femmes « ENGAGEONS NOUS », qui appelle les dirigeants du monde entier à prendre des engagements concrets à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles.

À l’occasion des 16 Jours d’activisme contre la violence basée sur le genre, le gouvernement du Malawi s’est engagé à mener un rôle de leadership fort en adoptant et en mettant en œuvre un Plan d’action compréhensif pour répondre à la violence basée sur le genre, et en exerçant une coordination plus importante et une inclusion de tous les secteurs et de toutes les parties prenantes, y compris les minorités et les groupes vulnérables.

Lancée par ONU Femmes en novembre 2012, « ENGAGEONS NOUS » est une initiative qui appelle les dirigeants du monde entier à tenir leur promesse et à passer à l’action en prenant de nouveaux engagements nationaux concrets sur le plan national pour mettre un terme à la violence contre les femmes et les filles. Ces engagements comprennent la promulgation ou l’amélioration des lois, la ratification des conventions internationales, le lancement de campagnes de sensibilisation du public, la fourniture de refuges et de services de permanence téléphonique et d’une aide juridique gratuits aux rescapées, l’appui aux programmes d’éducation qui luttent contre les stéréotypes et la violence basés sur le genre, et l’accroissement du nombre de femmes au sein des forces de l’ordre, des forces de maintien de la paix et des services de première ligne.

Le Maroc s'engage à sensibiliser l'opinion publique ainsi qu'à renforcer l'autonomisation économique des femmes et leur accès aux services essentiels

Le Gouvernement du Royaume du Maroc s’engage à accroitre la sensibilisation du public pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles victimes de violence et œuvre à faciliter l’accès à la justice et à fournir un soutien adapté. Il lance dans ce cadre, à l’occasion du 08 mars 2013, un programme multisectoriel intégré pour faire de l’année 2013 l’année de mobilisation sociale qui engage les médias et implique les hommes et les garçons comme acteurs de changement en faveur de l’égalité.

Il s’engage d’autre part à améliorer l’autonomisation des femmes en garantissant leur accès égal aux opportunités économiques et à l’emploi.

En outre, et dans le dans le cadre du plan gouvernemental de l’égalité 2012-2016 «ICRAM », le Gouvernement du Maroc s’engage à assurer un accès équitable aux services de base comprenant une prise en charge psychologique, sociale, et médicale et une assistance juridique pour aider les femmes à mieux comprendre leurs droits et à agir en conséquence.

Maurice s’engage à mettre en œuvre un Plan d’action national

Le gouvernement de Maurice s’est engagé à mettre en œuvre son Plan d’action national pour mettre un terme à la violence basée sur le genre (2012-2015). La mise en œuvre du Plan d’action est contrôlée par la Plateforme nationale pour mettre un terme à la violence basée sur le genre, un groupe intersectoriel qui inclut les différents ministères du gouvernement, la police et les représentants du système judiciaire, ainsi que des organisations clés de la société civile.

Après consultation, le Ministère pour l’égalité des sexes travaille à présent à la mise en œuvre du Plan de manière coordonnée. Ceci inclut un effort pour examiner, adopter et renforcer les lois et politiques afin d’assurer que les droits sont reconnus et protégées, la mise en place de politiques sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et les écoles, ainsi que la formation du personnel judiciaire et des agents de force de l’ordre. Le Plan comprend des services directs pour répondre aux besoins des victimes de violence sexiste, y compris une hotline disponible 24 heures sur 24, L’accent est mis sur l’éducation et la mobilisation des communautés, ciblant tous les segments de la société, incluant les hommes et les garçons, afin de changer les normes sociales susceptibles de perpétuer la violence basée sur le genre.

Le Mexique s’engage à lancer des campagnes, à renforcer les enquêtes sur les délits de violence à l’égard des femmes, et à fournir des services globaux

Le gouvernement du Mexique s’engage à examiner et à renforcer le programme global pour la prévention, la punition et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, tout en donnant une voix à la société civile et à différents secteurs. En particulier, le gouvernement s’engage à : lancer des campagnes permanentes, au moyen de panneaux d’affichages, à organiser des expositions itinérantes, à mettre en place des plaques d’inscription, des affiches, des brochures et d’autres moyens de communication ; à instaurer des protocoles d’action pour les enquêtes portant sur les crimes contre les femmes ; à établir des centres de justice pour les femmes - des espaces où différents organes gouvernementaux sont représentés dans le but de fournir des services globaux (aux niveaux social, de l’éducation, de la santé, du travail, juridique, psychologique, de l’immigration, entre autres) aux femmes confrontées à la violence ; et à garantir la prise en compte des questions de genre dans le processus gouvernemental d’allocation budgétaire, afin d’assurer que les femmes vivent à l’abri de la violence.

La Mongolie s'engage à poursuivre les auteurs de la violence domestique et à fournir des services pour les survivantes

La Mongolie a annoncé un engagement national pour considérer la violence domestique comme un crime et à responsabiliser les auteurs de manière appropriée. Le Président de la Mongolie s’est en outre engagé à travailler avec les décideurs politiques pour créer un nouveau système juridique qui fournira des services et des garanties pour les victimes de violence domestique.

N

Le Népal s'engage à mettre en œuvre un Plan d'action national pour promouvoir l'égalité des sexes et mettre fin à la violence envers les femmes et les filles

Afin de s'attaquer aux causes profondes de la violence envers les femmes et les filles, le gouvernement du Népal est déterminé à investir dans l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Il s'efforcera de consacrer des ressources publiques suffisantes à l'application des lois et des politiques existantes visant à mettre fin à la violence envers les femmes, telles que la Politique sur l'emploi à l'étranger ainsi que la Stratégie nationale et le Plan d'action relatifs à l'autonomisation des femmes et à l'élimination de la violence basée sur le genre, récemment adoptés. Parmi d'autres mesures, la Stratégie énonce des dispositions pour l'instauration d'une tolérance zéro à l'égard de la violence, pour la création d'un centre de gestion de crise polyvalent destiné à la protection des rescapées/victimes, pour l'intégration d’une perspective de genre dans les programmes de développement économique et social, ainsi que pour un meilleur accès à la justice, notamment par le biais d'une aide juridique gratuite et de tribunaux à procédure accélérée. Le gouvernement népalais est convaincu de l'importance capitale du renforcement de l'autonomisation économique des femmes pour prévenir la pandémie de violence envers les femmes et les filles. Sa stratégie comprend la défense du droit des femmes à la propriété foncière et immobilière, à l'héritage, à une égalité de rémunération pour un travail égal, et à un emploi sûr et décent, ainsi que la mobilisation des hommes et des garçons pour favoriser l'égalité des sexes et adopter une position ferme contre la violence envers les femmes et les filles.

Le Nigéria s’engage à protéger les droits et la dignité des femmes grâce à des campagnes, des politiques et des programmes

Conformément à son engagement à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux et la dignité des femmes, le Gouvernement fédéral du Nigéria élargira sa campagne pour sensibiliser le grand public nigérian grâce à des politiques et des programmes axés sur la famille, entre autres, visant à prévenir et à éliminer la violence envers les femmes et les filles. Le Gouvernement fédéral du Nigéria criminalisera également ces actes de violence, dans un but dissuasif. En outre, il appliquera plus largement la Politique nationale relative à l’égalité des sexes ainsi que la Politique et le Plan d’action relatifs à l’enfance.

La Norvège s’engage à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à réaliser une étude nationale, et à élaborer une stratégie de lutte contre la violence et les abus sexuels exercés sur les enfants et les jeunes

La Norvège a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique le 7 juillet 2011. La signature de cette Convention est une indication manifeste de la part du gouvernement norvégien qu’il entend bien accorder une grande priorité à cette mission. La Norvège est à présent sur le point de ratifier la Convention et s’engage à le faire dès que possible.

La Convention représentera une plate-forme cruciale pour les futurs travaux du gouvernement norvégien en vue de combattre la violence envers les femmes et la violence domestique dans les années à venir. Il s’agit également de l’une des principales sources d’inspiration pour le lancement d’un livre blanc sur la violence domestique, prévu pour le 8 mars de cette année. Les problèmes rencontrés en matière de lutte contre la violence domestique y seront identifiés et des solutions proposées. La Norvège s’engage à faire face à ces problèmes dans son nouveau Plan d’action visant à combattre la violence domestique, qui sera lancé en juin 2013.
De plus amples connaissances sur l’ampleur de la violence domestique en Norvège, et en particulier sur les homicides entre conjoints, restent encore à être acquises. La Norvège s’engage à réaliser une enquête nationale sur la violence envers les femmes, qui débutera au printemps 2013, et à adopter des initiatives visant à étudier les cas d’homicides entre conjoints.

En outre, le moment est aussi venu de repenser les mesures de protection de sorte à « pénaliser » dorénavant le coupable et non plus la victime. En vue d’améliorer la situation des victimes de violence en limitant le champ d’action de l’auteur de tels actes, la Norvège met actuellement en place des dispositifs de surveillance ou de suivi électroniques des personnes qui ont enfreint l’interdiction de contacter ou de rendre visite à leur victime. La Norvège s’engage encore à déployer des efforts supplémentaires pour soulager les victimes et placer le fardeau sur les épaules des coupables.

Le gouvernement norvégien s’engage aussi à veiller à ce que les services publics préservent les droits de différents groupes de la société. Le mariage forcé et les mutilations génitales féminines (MGF) sont des formes de violence à l’égard des femmes et des filles, auxquelles il faut prêter autant d’attention qu’aux autres formes de violence. Le gouvernement norvégien s’engage de surcroît à poursuivre sa lutte contre le mariage forcé et les MGF. Un nouveau Plan d’action, lancé en février 2013, comprend des mesures concernant les problèmes déjà cités mais également des mesures visant à combattre d’importantes restrictions à la liberté et au droit des jeunes gens de prendre des décisions concernant leur vie et leur avenir.

La Norvège se penchera en outre sur le problème de la protection des enfants qui sont victimes ou témoins de violence domestique. Le gouvernement norvégien s’engage à élaborer une stratégie de lutte contre la violence et les abus sexuels commis contre des enfants et des jeunes gens, en vue de prévenir la violence et les abus sexuels et de protéger les enfants et les jeunes de moins de 18 ans qui y sont ou y ont été exposés.

Le gouvernement a proposé des amendements à la Loi sur la protection de l’enfance pour offrir aux enfants une meilleure protection contre la violence et les abus sexuels. Il y a peu, ces amendements ont fait l’objet d’une audience publique. L’un des principaux objectifs des amendements proposés était, entre autres, d’améliorer les procédures judiciaires en cas de différends entre parents au sujet de la responsabilité parentale. Dans ce type de situation, une enquête approfondie doit alors être menée avant que le tribunal ne prenne une décision. Les propositions comprennent également une clarification du droit des jeunes à participer et à avoir l’occasion d’être entendus au cours de toute procédure judiciaire portant sur l’autorité parentale, sur la personne chez qui l’enfant vivra et sur le droit de l’enfant à voir ses parents. Le gouvernement norvégien s’engage à présenter au Parlement un projet de résolution concernant les modifications de la Loi sur l’enfance dans le courant du printemps 2013.

La Nouvelle-Zélande s’engage à adopter une approche compréhensive pour mettre un terme à la violence envers les femmes et les filles

La Nouvelle-Zélande s’engage à adopter une approche compréhensive pour mettre un terme à la violence envers les femmes et les filles, par le biais d’interventions pour la prévention ainsi que la protection et le soutien des victimes, et la responsabilisation des auteurs. Le Gouvernement de Nouvelle-Zélande a fixé des objectifs clairs visant à réduire de 20 pour cent le taux de criminalité violent et réduire de 25 pour cent la réitération d’ici à 2017. Il a annoncé la mise en place d’une nouvelle mesure de restriction à l’encontre des auteurs. Cette restriction réduira le risque pour les victimes de graves crimes de violence ou sexuels de se retrouver confrontées sans le vouloir aux auteurs une fois libérés de prison et que la période de libération et les conditions de libération conditionnelles ont pris fin.

La Nouvelle-Zélande continue d’améliorer son cadre juridique en incluant la violence économique à la définition juridique de la violence domestique. Mise en œuvre fin 2012, l’initiative « New Zealand Police Victim Focus » vise à améliorer l’ensemble de la qualité des services fournis par la Police aux victimes, en particulier celles courant un risque très élevé de victimisation. La Nouvelle-Zélande est fière de la diversité de sa population et a établi le programme d’action intitulé « E Tu Whānau Ora Programme of Action », un cadre pour répondre aux problèmes de violence pour le peuple Maori. Le cadre d’action « Nga Vaka o Kaiga Tapu – A Pacific Conceptual Framework to address family violence in New Zealand » sera utilisé comme guide de développement de formations pour les praticiens sur la violence familiale.

L’Équipe spéciale sur les mesures contre la violence familiale est un groupe de travail multisectoriel axé sur la prévention primaire. Les ministères du gouvernement ont assumé un rôle de leadership partagé pour répondre à la violence familiale à travers le Groupe ministériel sur la violence familiale. Ceci fournit un cadre de surveillance de haut niveau pour répondre à la violence familiale et assurer qu’il existe des liens entre le travail mené par l’Équipe spéciale et les autres priorités stratégiques. La campagne « This is not OK » a pour but de réduire la violence familiale en Nouvelle-Zélande en changeant les attitudes et comportements qui tolèrent toute forme de violence familiale. Le programme d’intervention du Ministère de la santé a pour but de réduire les impacts de la violence sur la santé à travers une identification précoce, une évaluation et un processus de référence, et travaille en partenariats intersectoriels à former des professionnels de santé à intervenir en matière de violence conjugale.

Au niveau international, la Nouvelle-Zélande continue à assumer un rôle de leadership dans la région Pacifique à travers son Programme de prévention sur la violence domestique. Ce programme contribue à renforcer la capacité des services de police du Pacifique, notamment par le développement et le maintien de partenariats entre la Police et d’autres organisations, afin de prévenir et de répondre à la violence domestique de manière effective.

Le Nicaragua rejoint la campagne de Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et s’engage à renforcer les lois et politiques et l’accès à la justice

Le Nicaragua a rejoint la campagne du Secrétaire général des Nations Unis « Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » et s’engage à prendre des actions concrètes aux niveaux politique, juridique et administratif pour mettre un terme à la violence envers les femmes et les filles. En particulier, le Nicaragua partage les objectifs de « Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes », et s’engage à adopter et appliquer l’Acte 779, l’Acte intégré contre les violences à l’égard des femmes et à réviser l’Acte 641 ainsi que « le Code pénal ». Notamment, par la mise en œuvre de la politique publique de l’État contre la violence envers les femmes, en assurant un accès rapide et effectif à la justice avec la création de nouveaux tribunaux spécialisés dans les questions de violence, en recrutant du personnel auxiliaire pour mener des activités juridiques, et en développant la capacité d’enquête et de répression des crimes.

L’État du Nicaragua s’engage également à créer et à assurer le fonctionnement de la Commission nationale interinstitutionnelle sur la lutte contre la violence, qui élaborera et mettra en œuvre une politique pertinente. Il s’engage à augmenter le budget pour la santé et l’éducation, à améliorer les droits économiques et sociaux et à contribuer à l’égalité des sexes. Les institutions pour l’Éducation, la Santé et la Famille œuvrant à la protection et au rétablissement des droits des enfants et des adolescents, fera la promotion de nouveaux modèles en faveur des enfants, où les pratiques de punition et d’humiliation sont remplacées par des valeurs de respect, d’amour et de protection face à toute forme de discrimination et d’exploitation, conformément aux meilleurs intérêts pour les garçons et les filles. Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du Nicaragua s’engagent à garantir une plus forte sensibilisation publique et sociale pour prévenir, répondre et réprimer les actes de violence envers les femmes.

P

L’Etat de Palestine s’engage à mettre fin à la violence à l’égard des femmes

L’Etat de Palestine occupés s’engage à prendre les mesures légales nécessaires pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles.

Le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle Guinée et le Gouvernement autonome de Bougainville annoncent des mesures concrètes pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles

Le Gouvernement de la Papouasie-Nouvelle Guinée relève le fait que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles constituent une violation de leurs droits fondamentaux. Le Ministre de la police de la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’engage à appuyer et faire appliquer les lois visant à traduire en justice les auteurs de violences contre les femmes et les filles ; à renforcer l’accès à la justice pour les rescapées en transférant l’unité de violences sexuelles dans la force de police et en dirigeant les victimes vers des services juridiques et spécialisés ; et en formant ceux et celles qui fournissent des services de première ligne au sein des forces de police pour s’assurer qu’ils et qu’elles suivent des normes et des protocoles de qualité dans leurs interventions contre les infractions liées aux violences sexuelles. En outre, le Ministre de la police s’engage à appuyer la promulgation de la Loi sur la protection de la famille (également appelée la Loi sur la violence conjugale) et à faire abroger la Loi de 1971 sur la sorcellerie par le Parlement. Il s’engage de plus à faire appliquer le code pénal destiné à protéger les femmes et les filles contre les violences liées à la sorcellerie et contre d’autres formes de violences, notamment le harcèlement et la torture.

La violence sexuelle et les autres formes de violences basées sur le genre sont étroitement liées à la propagation du VIH/sida. Dans près de 60 pour cent des cas signalés, il s’agit de femmes et de filles, et nombre d’entre elles ont rapporté qu’elles avaient été victimes de violences et d’abus sexuels associés. Dans le cadre de la réaction nationale à l’épidémie du VIH, le secrétariat du Conseil national de lutte contre le sida de la Papouasie-Nouvelle Guinée a pris, en collaboration avec ONU Femmes, l’initiative d’intégrer l’égalité des sexes et de promouvoir les droits des femmes, des filles et des minorités sexuelles dans la coordination, la gestion et le suivi des programmes avec les partenaires de mise en œuvre. Le Ministre responsable de la santé et du VIH/sida s’engage à continuer d’appuyer le Conseil national de lutte contre le sida, ses partenaires et les parties prenantes, et ce, pour s’assurer que l’égalité des sexes et le respect des droits de l’homme soient intégrés et promus de manière constructive dans tous les aspects de leur travail.

En outre, le Gouvernement autonome de Bougainville en Papouasie-Nouvelle Guinée s’engage à promouvoir les droits des femmes et à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles par le biais d’une nouvelle législation et de politiques qui promeuvent la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et le Plan d’action de Bougainville sur les femmes, la paix et la sécurité. Le Plan d’action sera un programme partagé visant à mieux comprendre les difficultés liées au genre et au développement, notamment les préoccupations post-conflit à Bougainville, en vue de sensibiliser le public aux questions clés liées aux femmes, à la paix et à la sécurité, de fournir un forum pour les discussions et les échanges d’informations, de renforcer la compréhension de l’égalité des sexes à Bougainville et l’engagement à cette fin, et de fournir un mécanisme afin que les parties prenantes se réunissent et recensent des priorités et des stratégies qui abordent les questions et les préoccupations relatives aux femmes et aux filles.

Les Pays-Bas s’engagent à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Les Pays-Bas ont signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique et se sont engagés à la ratifier et à l’appliquer au cours de l’année. Nous avons mis en place une approche globale qui vise à prévenir et recenser toutes les formes de violences conjugales et les violences exercées dans le cadre d’une relation fondée sur un lien de dépendance, à y mettre fin et à en assurer le suivi. Cette approche multidimensionnelle fera appel à des personnes, des professionnels, des agences et des organisations de la société civile. L’une de ses composantes fera la part belle à une campagne de sensibilisation nationale visant à mettre fin à la violence conjugale. Nous avons aussi lancé récemment la campagne « NOUS POUVONS les jeunes », dont le but est de promouvoir la résilience sexuelle et des comportements sexuels sains parmi les jeunes de 15 municipalités, qui s’inspire de la campagne internationale « NOUS POUVONS mettre fin à la violence à l’égard des femmes ». Cette campagne encourage les jeunes acteurs du changement à s’employer à faire évoluer les mentalités concernant les inégalités entre les sexes et les stéréotypes basés sur le genre.

Les Pays-Bas sont également déterminés à prendre des mesures efficaces pour mettre fin à la traite des êtres humains. La prostitution forcée est l’une des pires formes de violence qui puisse être exercée à l’encontre des femmes. Le gouvernement néerlandais a déposé un projet de loi au Parlement, qui vise à augmenter la peine de prison maximale de 8 à 12 ans en cas de traite des êtres humains (les condamnations assorties de circonstances aggravantes seront alourdies en conséquence). Le Parlement doit adopter le projet de loi dans un futur proche.

Au niveau international, nous sommes déterminés à appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU grâce à notre deuxième Plan d’action national, qui met l’accent sur le renforcement du rôle des femmes en tant que puissants agents de la paix et de la sécurité dans la région du Proche Orient et de l'Afrique du Nord ainsi que dans six autres pays (Afghanistan, Burundi, Colombie, Soudan, Soudan du Sud et République démocratique du Congo). Le Fonds pour le financement du leadership et des opportunités des femmes (FLOW), un mécanisme d’octroi de subventions quadriennal lancé en 2012 pour apporter un appui aux organisations non gouvernementales à travers le monde qui luttent pour les droits des femmes et contre la violence exercée contre elles, illustre également notre engagement à cet égard. Enfin, les Pays-Bas attirent l’attention sur la violence à l’égard des femmes en présentant une résolution biennale sur la question à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le Pérou s'engage à étendre ses services spécialisés visant à mettre fin à la violence envers les femmes

Le gouvernement péruvien s'engage à renforcer les politiques et les mesures actuelles visant à éradiquer toutes les formes de violence envers les femmes et les filles. En outre, il annonce qu'il étendra la couverture des services spécialisés de prévention et de réponse à la violence domestique envers les femmes à 80 pour cent des provinces du Pérou en 2013 et à 100 pour cent de ses provinces d'ici à 2016.

La Pologne s'engage à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

La Pologne s'engage à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) par l'harmonisation du droit polonais avec les dispositions de la Convention pour tous les aspects relatifs à la prévention et à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La Convention porte essentiellement sur l'éducation, sur la collecte adéquate des données et sur le soutien aux victimes. La Pologne s'engage tout particulièrement à modifier son code criminel de sorte que tous les cas de viols soient poursuivis d'office et que les poursuites pénales ne dépendent plus entièrement de la plainte déposée par la victime.

Le Portugal s’engage à accroître la protection et le soutien aux rescapées de la violence et à renforcer la sensibilisation du public et la mobilisation sociale

Le Portugal s’engage à accroitre, par tous les moyens, la protection et le soutien aux victimes de violences contre les femmes à travers la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes et la violence domestique. Le Portugal s’engage à poursuivre ses efforts de mise en œuvre du Plan National IV contre la violence domestique qui fait la promotion de mesures en matière de prévention, de protection des victimes et de qualification des professionnels, impliquant toutes les parties prenantes concernées. Le Portugal s’engage également à mettre en œuvre le Programme II pour l’élimination des mutilations génitales et le Plan National II contre le traffic des êtres humains.

De plus, le Portugal s’engage à renforcer la sensibilisation du public et la mobilisation sociale et poursuit ses efforts de sensibilisation du public sur l’élimination de la violence contre les femmes à travers ses campagnes annuelles. En 2012, le Portugal a amélioré les moyens de protection des victimes en élargissant le système de téléassistance, par l’augmentation des systèmes électroniques de surveillance des auteurs et en intensifiant la formation des juges, des procureurs, et des forces de sécurité. Il a aussi élaboré de nouvelles dispositions pour les victimes lorsqu’elles quittent un refuge et qu’elles ont besoin d’une assistance supplémentaire. Les équipes techniques des refuges disposent désormais d’un fonds financier pour porter assistance aux victimes de violence, en plus des autres appuis sociaux fournis par la loi. Le Portugal s’engage à renforcer les mesures visant à garantir un environnement protecteur pour les femmes victimes de violence domestique.

Pour venir en aide aux femmes qui ne peuvent pas retourner chez elles, le gouvernement a signé un protocole avec l’Association nationale des municipalités portugaises établissant un réseau de municipalités solidaires afin d’améliorer l’accès à un logement. Reconnaissant que l’accès à un emploi et à la formation est essentiel à l’autonomisation des survivantes, le Portugal a créé un système de soutien pour l’emploi. Des points focaux ont été établis pour les survivantes dans des centres pour l’emploi et la formation professionnelle. Le Portugal s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger et autonomiser les rescapées de violence. Les Journées nationales sur les violences domestiques organisées par le Portugal ont été propices au débat et à la réflexion sur les causes de la violence dans le contexte familial. Cet événement a réuni les secteurs de la sécurité, de la justice, de la santé, de l’éducation, de la sécurité sociale et de l’emploi. Le Portugal lance une étude sur la prédominance des mutilations génitales féminines et étend son travail dans les communautés où les MGF sont pratiquées. À cette fin, il renforce sa relation avec les associations de migrants et crée de nouvelles opportunités leur permettant de financer leurs activités au service de la communauté.

Le Portugal a adopté un Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU qui vise notamment à accroitre la participation des femmes portugaises aux missions de maintien de la paix et à assurer la formation des personnes impliquées dans les processus de consolidation de la paix, à la fois en matière d’égalité des sexes et de violence basée sur le genre.

Q

Le Qatar s’engage à réduire la violence domestique, à adhérer aux protocoles internationaux et à renforcer ses services

L’État du Qatar s’engage à appliquer les protocoles internationaux relatifs à la lutte contre la violence envers les femmes et contre la traite des êtres humains, à aligner sa législation nationale afin d’adhérer à la CEDEF et aux autres conventions internationales, et à adopter des mesures spécifiques pour combattre la violence domestique. En sus de ses efforts de sensibilisation de l’opinion publique aux droits des femmes et à leur protection contre la violence, la Vision nationale 2030 du Qatar comprend sous son égide une série d’activités futures visant à mettre sur pied un cadre social adéquat basé sur des institutions publiques efficaces et des organisations de la société civile dynamiques et, à titre de résultat intermédiaire de la stratégie nationale pertinente, à réduire la violence domestique et à établir un système de protection destiné aux rescapées.

La Stratégie pour la cohésion de la famille et l’autonomisation des femmes comprend la mise en œuvre des mesures suivantes : l’adoption d’une législation qui criminalise la violence domestique par un code pénal et un système de sanctions pénales ; l’élaboration et l’adoption d’un mécanisme juridique pour la protection des informateurs et des rescapées dans les cas de violence ; l’adoption d’un mécanisme de suivi en coordination avec la police afin de protéger les victimes, et la création de centres/d’unités qui assurent la protection des victimes ; la consolidation et la révision des données sur la violence, et la prise en compte de la définition de la violence envers les femmes ; le lancement d’un programme consacré à la violence basée sur le genre, et la mise en place d’un mécanisme officiel de rapports et de suivi ; le lancement d’une campagne de sensibilisation sur la violence domestique ; la création d’unités spéciales, d’un service d’assistance téléphonique et d’un système policier adapté aux besoins des familles ; la construction de refuges adaptés aux victimes de violence, et le soutien permanent aux programmes de réhabilitation et de réintégration des rescapées de violence dans la société.

Le Gouvernement du Qatar a également établi un Comité au sein du Conseil suprême aux affaires familiales, en décembre 2012, pour réviser la législation et élaborer des mesures législatives pertinentes en matière de violence domestique. La Stratégie globale pour la famille a identifié des programmes et des projets futurs visant à y inclure la révision des mesures législatives qui régissent les mariages non autorisés et à instaurer un mécanisme afin de faciliter le mariage des femmes auxquelles leurs parents interdisent de se marier, moyennant autorisation d’un juge. Le Plan stratégique 2011-2014 du Comité national pour les droits de la personne prévoit également l’organisation de nombreuses activités de sensibilisation de divers groupes aux droits de la personne, et notamment : la célébration des grandes dates internationales de la défense des droits de la personne par l’organisation d’événements particuliers ; la rédaction de publications et de documents d’information ciblant des groupes choisis, au sujet du régime et de la protection des droits ; le lancement de trois campagnes d’information à l’attention de l’opinion publique au sujet des groupes les plus vulnérables à la violation de leurs droits, dont les femmes ; l’organisation de formations sur la CEDEF et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ; la réalisation d’une étude à l’échelle nationale visant à identifier les besoins des organismes publics et des organisations de la société civile en matière de protection des droits de la personne ; l’organisation de formations visant à renforcer les capacités des organisations qui défendent les droits de la personne et les libertés publiques ; et la définition d’un mécanisme de suivi de la situation des groupes les plus vulnérables à la violation de leurs droits.

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La République de Corée s’engage à renforcer la répression des violences à l’égard des femmes, à améliorer la protection des victimes et à mettre en œuvre des programmes éducatifs

La République de Corée s’engage à prendre les mesures suivantes pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. En vertu des lois visant à prévenir la violence sexuelle et à protéger les victimes des agressions sexuelles, le gouvernement de la République de Corée continuera de conduire des recherches sur la violence basée sur le genre et à intégrer leurs résultats dans les plans nationaux d’action pour prévenir la violence à l’égard des femmes et protéger les victimes. En 2013, la République de Corée mènera à bien des programmes éducatifs au sein des organisations publiques en vue de prévenir la violence sexuelle, appliquera des programmes éducatifs pour la prévention du harcèlement sexuel et de la prostitution, et éduquera les enfants sur les droits fondamentaux. Elle s’engage en outre à déployer des efforts constants pour prévenir les crimes sexuels en renforçant les sanctions contre de tels crimes, en élargissant les programmes de réhabilitation, et en permettant aux officiers de police d’arrêter les auteurs de violences domestiques sans mandat d’arrêt. La République de Corée s’engage à continuellement promouvoir des politiques pour la protection des victimes, en fournissant des services médicaux et juridiques et en prolongeant la période de séjour dans les refuges pour les rescapées.

La République Dominicaine s’engage à élargir et à renforcer ses programmes de prévention et de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles

La République Dominicaine s’engage à prendre des mesures concrètes pour augmenter l’efficience et l’efficacité de tous ses plans, projets et programmes nationaux visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles. Annonçant l’appui apporté par son pays à la campagne Tous UNiS pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes du Secrétaire général des Nations Unies, le Président a signé une Déclaration d’engagement des institutions qui intègre la Commission nationale sur la prévention et la lutte contre la violence domestique (CONAPLUVI). La République dominicaine s’engage à réformer les poursuites pénales et les politiques de prévention, afin d’assurer un plus grand accès des femmes à la justice. Elle se fixe la date limite concrète de décembre 2013 pour établir un système de plaintes pénales plus efficace pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

La République dominicaine s’engage en outre à renforcer ses politiques et ses plans en matière de santé publique, à élargir et à améliorer ses programmes de prévention ainsi que l’éducation sur le genre et les droits de l’homme dans toutes les institutions de l’État. Le ministère de la Femme a lancé une nouvelle campagne nationale « Vous pouvez : unissez-vous maintenant pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes » en vue de sensibiliser et de promouvoir une ligne d’assistance téléphonique disponible 24 heures sur 24 mise en place à l’intention des femmes exposées à des risques de violences domestiques. Le gouvernement de la République dominicaine a également lancé l’initiative « Les hommes promettent : de moins en moins tous les jours jusqu’à atteindre zéro », une campagne de sensibilisation du public destinée aux hommes, dont le but ultime est de réduire de moitié le taux de fémicides dans le pays.

La Roumanie s’engage à développer des stratégies sur la protection de la famille et les politiques pour combattre et prévenir la violence domestique
Le gouvernement de Roumanie rejoint l’initiative d’ONU Femmes « ENGAGEONS-NOUS pour mettre fin à la violence contre les femmes et les filles » en développant des stratégies sur la protection familiale et sur les politiques de prévention et de lutte contre la violence, en introduisant des amendements à la loi existante et par l’introduction d’une ordonnance de protection pour les rescapées de violence domestique. La mise en œuvre de la Stratégie nationale sur la prévention et la lutte contre la violence domestique 2013-2017 vise à développer des services sociaux spécialisés dans la prévention et la lutte contre la violence domestique ainsi qu’à garantir leur qualité par une approche de non-discrimination, particulièrement sensible aux différences d’âge, de sexe et de genre.

Par le biais de mesures fixées dans le Plan opérationnel sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la prévention et la lutte de la violence domestique 2013-2017, la Roumanie a pour but de réduire la violence familiale, afin d’atténuer le sentiment d’insécurité des victimes, de réduire le risque de récurrence des violences et de faciliter la réinsertion sociale des auteurs de crimes de violence domestique. La Stratégie fera également la promotion de la coopération intersectorielle, y compris les partenariats avec la société civile et le secteur privé. Un sous-groupe de travail permanent sur la violence domestique a été crée au sein du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale et des Personnes âgées afin de renforcer la capacité institutionnelle des autorités d’administration publique centrale pour traiter les questions de violence domestique simultanément aux violences contre les enfants. De plus, la Roumanie a contribué au développement de la Convention européenne sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique. La Stratégie nationale actuelle de prévention et de lutte contre la violence domestique prévoit expressément les étapes nécessaires à la signature et à la ratification de la Convention.

Le Royaume-Uni s’engage à améliorer la protection et la réponse apportée aux rescapées de violence domestique, pénaliser le mariage forcé et mettre un terme à la mutilation génitale féminine

Le Royaume-Uni s’engage à poursuivre ses efforts pour mettre un terme à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles. En Angleterre, par le biais de la stratégie « Call to End Violence Against Women and Girls », le gouvernement a investi près de 40 millions de £ en financement stable pour les services spécialisés, a piloté de nouvelles approches pour protéger les victimes de violences, et a lancé des campagnes de prévention nationales pour s’attaquer au viol et aux relations conjugales violentes, et prévoit de pénaliser les mariages forcés.

Le Royaume-Uni a aussi publié un plan d’action mis à jour le 8 mars et s’est engagé à redoubler d’efforts pour venir en aide aux femmes et filles les plus vulnérables et les plus sous-représentées – celles associées à des gangs, celles les plus exposées aux mariages forcés ou à la mutilation génitale féminine. Il s’est engagé à garantir une approche globale pour s’attaquer à la violence domestique et à l’exploitation sexuelle. Il reconnaît la nécessité de tirer profit des enquêtes menées sur les violences envers les enfants, des plus récentes aux plus anciennes. Il reconnaît également la nécessité pour toutes les parties du système de justice criminelle d’appuyer les rescapées et leur donner l’assurance d’être crues lorsqu’elles viennent dénoncer les violences qu’elles subissent.

Le gouvernement a appuyé davantage la décentralisation du pouvoir aux décideurs locaux, mieux placés pour commissionner et fournir des services aux victimes. Il a mis en exergue des approches nouvelles et innovantes – notamment des approches de prévention ayant pour but de briser le cycle de la violence et de mettre fin aux violences envers les femmes et les filles.

En relation avec ses administrations décentralisées, le gouvernement gallois a mis en place une stratégie intégrée sur six ans « Right to be Safe » pour s’attaquer à la violence contre les femmes et à la violence domestique. Les organisations bénévoles et les partenariats pour la sécurité des communautés qui fournissent des services de soutien aux victimes de violence conjugale à travers le Pays de Galles ont reçu plus de 4 millions de £ en 2012-2013 pour mettre en œuvre et appuyer cette stratégie. Le gouvernement a organisé une consultation pour l’élaboration d’une loi novatrice sur l’élimination de la violence contre les femmes, la violence domestique et la violence sexuelle au Pays de Galles. Les propositions du Livre blanc ont pour but d’accroitre le leadership et la responsabilisation, améliorer l’éducation et la sensibilisation et renforcer les services au Pays de Galles.

L’Irlande du Nord dispose d’un plan d’action conjoint pour faire avancer ses stratégies inter-agences sur la violence domestique et sexuelle. Une enquête de routine a été introduite dans tous les services de maternité afin d’identifier la violence domestique. De plus, un système permettant aux victimes de violence domestique d’accéder rapidement à une aide juridique a été introduit, permettant aux victimes de faire la demande d’une ordonnance de non-harcèlement et d’obtenir la protection dont elles ont besoin.

En Écosse, 34,5 millions de £ ont été octroyés afin de s’attaquer à la violence contre les femmes entre 2012 et 2015, et avec pour but de publier une nouvelle stratégie en 2013, axée sur la prévention précoce. Parmi les actions de ce programme de travail, des directives sur les normes minimales d’un examen médico-légal après une agression sexuelle sont développées, parallèlement au financement de formations sur la violence domestique. Une approche d’évaluation des risques a été testée pour les enfants et les jeunes qui ont subi des violences domestiques.

De surcroît cette année, le Royaume-Uni profitera de la présidence du G8 pour promouvoir l’initiative du secrétaire des affaires étrangères sur la prévention de la violence sexuelle en période de conflit. L’initiative s’étend sur 21 pays pour se focaliser directement sur la violence envers les femmes et a investi dans la création d’une base de données de ce qui fonctionne en vue d’assurer que ses efforts soient ciblés et assurent l’optimisation des ressources. Le Royaume-Uni a clairement formulé son ambition de mettre un terme à la mutilation génitale féminine en une génération.

La Fédération de Russie s’engage à combattre la violence à travers un réseau national de gestion des crises, des ateliers de formation et une ligne d’aide pour les rescapées

La lutte contre la violence envers les femmes est un aspect crucial pour la Fédération de Russie. La loi russe envisage les sanctions, y compris des sanctions criminelles pour différentes formes de violence, parmi lesquelles les attentats à la pudeur, les coups et blessures, la torture, la violence physique et psychologique, la calomnie et les traitements humiliants ou dégradants.

Des enquêtes appropriées sont menées pour chaque violation signalée des droits et des intérêts légitimes des femmes. Des mesures compréhensives sont prises pour prévenir et anticiper les actes de violence. Parmi celles-ci : des campagnes d’information du public et le travail de réinsertion sociale. Par le biais des services sociaux, la Russie axe ses efforts sur la prévention des violences domestiques et la provision de services pour les rescapées. Un appui spécialisé dans les situations de crise est fourni par les centres de gestion des crises pour les femmes et les hommes, les centres de gestion des crises pour les femmes uniquement. Ces centres sont des unités structurelles de services sociaux destinées aux familles et aux enfants, et des refuges pour les femmes et les mineurs dépendants. Ils offrent des services d’appui psychologique, juridique, médical, de formation et de bien-être à différentes catégories de femmes, d’hommes et d’enfants qui ont été victimes de violence. Les organisations non gouvernementales jouent un rôle actif dans la fourniture de services pour les femmes affectées par la violence domestique.

Parmi les mesures les plus récentes mises en place, dans le cadre du plan de mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de violence envers les femmes, un groupe de travail a été crée pour élaborer un projet de loi fédéral relatif à la prévention de la violence domestique. Une session de son conseil de coordination a examiné en mai 2012 des approches conceptuelles et confirmé la composition du groupe de travail. Un réseau national de centre de gestion de crises a vu le jour, englobant à la fois les centres de gestion des crises étatiques et civiques, lancé par des organisations de femmes. Une ligne d’aide pour l’ensemble de la Russie destinée aux rescapés de violences domestiques a été mise en place, un cours composé d’ateliers de formation et de classes facultatives a été organisé pour les étudiants en école de police à Moscou et pour les commissaires de police à l’Institut russe de formation avancée pour le personnel du Ministère intérieur. Des recommandations sur la prévention de la violence domestique ont été élaborées pour le personnel de l’agence d’application des lois et doit être diffusé aux officiers de police locaux.

S

Le Sénégal s’engage à mettre en œuvre un programme national visant à éliminer les violences à l’égard des femmes et des filles et à renforcer les interventions au plan juridique, judiciaire, sanitaire ainsi que le plaidoyer et la prise en charge psychosociale

Le Gouvernement va poursuivre ses efforts pour garantir une meilleure protection des droits des femmes en insistant sur l’application des lois et règlements pertinents, en renforçant sa législation pour lutter davantage contre les discriminations, la traite des femmes et des filles et en assurant la promotion des actions publiques pour mettre fin à la violence envers les femmes et les filles.

Ainsi, un cadre national de coordination du plan d’action contre les violences basées sur le genre sera mis en place durant l’année 2013 qui réunira tous les acteurs étatiques (ministères sectoriels, collectivités locales) et non étatiques (Organisations non gouvernementales, société civile, secteur privé, syndicats).

En 2012, le Gouvernement a mené à travers le Ministère de la Justice une session de renforcement de capacités des acteurs judiciaires, des agents de sécurité et des animateurs des maisons de justice.

Également, le Ministère de la Femme, de l’Enfant et de l’Entreprenariat féminin a procédé au lancement de la ligne d’assistance 116 dédiée aux femmes.

Ces différentes actions ont permis de relever de bonnes pratiques qui justifient la nécessité de pérenniser les actions de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles. À cet effet, le Gouvernement affiche sa ferme volonté de passer à une échelle supérieure en allouant des ressources adéquates pour atteindre son objectif de tolérance Zéro.

La Serbie s’engage à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et à adopter un Protocole ministériel

Dans le cadre des efforts qu’il déploie actuellement pour combattre la violence envers les femmes, le Gouvernement de la République de Serbie s’engage à ratifier d’ici à la fin de l’année 2013 la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En outre, conformément à la Stratégie nationale actuelle de prévention et d’élimination de la violence envers les femmes au sein de la famille et dans les relations intimes (2011-2016), le ministère de la Politique sociale, du Travail et de l’Emploi s’engage à adopter un Protocole ministériel contre la violence envers les femmes et contre la violence domestique.

Le gouvernement de la République slovaque s'engage à adopter des mesures concrètes pour prévenir la violence domestique et la violence basée sur le genre

Par l’intermédiaire du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille, le gouvernement de la République slovaque adoptera des mesures concrètes en vue d'appuyer et d'élargir les services de soutien existants et les refuges pour les femmes victimes de violence dans le cadre de leurs relations intimes. Il élaborera un cadre et des normes législatifs concernant les services offerts aux femmes victimes de violence qui respectent la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le gouvernement slovaque mettra sur pied un mécanisme de coordination national afin de lutter de manière systématique contre la violence domestique et la violence basée sur le genre. Dans le cadre d'une approche coordonnée des États membres de l'UE, il financera un service d'assistance téléphonique gratuit et accessible 24h/24 et 7j/7, destiné aux victimes de violence domestique. La Slovaquie s'engage en outre à adopter un nouveau Plan d'action national pour l'élimination et la prévention de la violence envers les femmes qui tiendra compte des responsabilités des États parties, comme le prévoit la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

La Suède s’engage à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à adopter des mesures concrètes pour protéger les femmes vulnérables et à sensibiliser le public

La Suède s’engage à ratifier et à appliquer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO) et à intensifier ses efforts de prévention et de lutte contre la violence envers les femmes perpétrée par des hommes, grâce à des plans d’action nationaux visant à combattre la violence envers les femmes perpétrée par des hommes, la violence dans les relations homosexuelles, la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que le mariage forcé. Le Gouvernement concentrera son attention sur les femmes et les filles courant le plus de danger, notamment celles se trouvant au sein des minorités ethniques ou des groupes et communautés d’immigrés qui ont adopté des normes sociales strictes liées au concept de « l’honneur ». Les autres volets principaux de sa stratégie portent sur l’éducation et les programmes de sensibilisation, ainsi que sur l’élaboration de méthodes de travail visant à renforcer les connaissances et les recherches dans ce domaine.

Parmi les mesures spécifiques, on notera la mise sur pied de groupes d’action communs régionaux dans l’ensemble des comtés de Suède et l’allocation de fonds spéciaux dédiés au soutien de l’organisation d’actions locales communes dans les zones municipales en vue d’éliminer la violence envers les femmes. En 2012, le Gouvernement a nommé un Coordonnateur national pour la violence domestique afin de réunir et de soutenir les autorités, les municipalités, les conseils de comté et les organisations concernés et leur permettre d’accroître l’efficacité, la qualité et la durabilité des activités visant à combattre la violence dans les relations intimes. Le Gouvernement adopte actuellement des mesures de prévention et de lutte contre la violence sexuelle, telles que la création d’une unité spécialisée au Centre d’andrologie et de médecine sexuelle (CASM) afin d’y recevoir les personnes qui commettent ou risquent de commettre des actes de violence sexuelle. Le Conseil national de la police est en train d’organiser de son côté une campagne d’information sur la violence du fait d’un partenaire intime et sur les crimes d’honneur, et le Centre national de connaissances sur la violence envers les femmes perpétrée par des hommes (de l’Université d’Uppsala) a été chargé de la mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique nationale, nommée Kvinnofridslinjen, pour garantir la qualité du soutien offert et pour atteindre un plus grand nombre de femmes soumises à des menaces, à des actes de violence et/ou à des abus sexuels.

En outre, un certain nombre de modifications ont été apportées récemment à la législation suédoise, dont une nouvelle loi qui étend le système d’enquêtes relatif au décès d’enfants résultant de crimes afin d’y inclure dorénavant les cas où des femmes ou des hommes sont décédés en raison d’un crime commis par un proche. De nouvelles règles visant à protéger les personnes soumises à des actes de violence, à des menaces, au harcèlement et à la traque sont entrées en vigueur et viennent renforcer les ordonnances de mise à distance. Un nouveau délit, la persécution illégale, a également été introduit dans le but de renforcer les sanctions pénales contre le harcèlement et la traque. Le Gouvernement a nommé un coordonnateur spécial chargé de renforcer l’application de l’interdiction du mariage forcé et précoce, du mariage des enfants et de la violence et l’oppression liées à l’honneur. Enfin, il a lancé une enquête visant à identifier et à analyser la fréquence et l’étendue des actes de violence, des menaces et des violations des droits de la personne dont peuvent être victimes les femmes étrangères qui ont reçu un permis de séjour du fait de leurs liens avec un homme résidant en Suède.

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Le gouvernement du Tadjikistan s’engage à mettre fin à la violence contre les femmes et les filles

Le comité national sur la famille et les femmes du gouvernement du Tadjikistan en tant qu’agence principale responsable de la coordination et de la mise en œuvre d’une politique sur l’égalité des sexes dans le pays s’est engagé à poursuivre ses efforts en matière de prévention de la violence contre les femmes et les filles via une mise en œuvre effective de la stratégie nationale sur la dynamisation du rôle des femmes pour les années 2011-2020. Dans le cadre de ses activités de mise en œuvre de la Stratégie nationale, le Comité sur les femmes et les affaires familiales continuera d’améliorer la qualité et l’accès aux services d’état pour les rescapées de violence domestique en renforçant le cadre juridique et institutionnel de lutte contre la violence envers les femmes, en renforçant les capacités des services de gestion des crises à travailler sur des cas de violence envers les femmes et l’amélioration du système de recueil de données sur la violence envers les femmes. Le comité assurera la participation des femmes et des filles à tous les niveaux du processus de prise de décision et créera des conditions et opportunités pour garantir l’emploi des femmes dans tous les secteurs.

Engagement pris par la Thaïlande pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles

La Thaïlande s’engage à prendre les mesures suivantes pout prévenir et répondre à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : Élaborer une stratégie nationale de prévention et d’élimination de toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles, avec des approches multisectorielles et multidisciplinaires ; Examiner, réviser et réformer les lois relatives à la violence à l’égard des femmes et des filles ; prendre des mesures urgentes, y compris au niveau du renforcement des capacités des fonctionnaires concernés, en vue d’adopter et d’accélérer la mise en œuvre de cadres juridiques globaux afin d’assurer une protection efficace et l’accès à la justice en tenant compte des questions de genre pour les rescapées ; Mener à bien des actions de mobilisation de la communauté en augmentant le potentiel d’un mécanisme au sein des communautés qui puisse devenir un centre global et systématique de la protection, de l’assistance, de la réhabilitation des rescapés, et du contrôle de la violence à l’égard des femmes et des filles ; et Passer en revue les programmes scolaires et éducatifs, ainsi que les documents d’enseignement, en vue d’intégrer les questions de genre et de droits de l’homme dans l’éducation formelle, informelle et non-formelle à tous les niveaux. Cette mesure a pour objectifs de transformer les valeurs liées aux stéréotypes basés sur le genre, les croyances, les comportements et les attitudes qui tolèrent la violence à l’égard des femmes et des filles, ainsi que de favoriser la formation spécialisée des enseignants et du personnel éducatif, afin de promouvoir une culture de l’égalité des sexes et du respect des droits fondamentaux, qui est le fondement d’une société assurant l’égalité des sexes.

Le Togo renforce sa stratégie nationale pour mettre fin à la violence basée sur le genre

Le Togo s’engage à renforcer sa stratégie nationale afin de lutter contre la violence basée sur le genre à travers le relèvement du niveau d’éducation des filles et des femmes et les connaissances de leurs droits, l’amélioration de leur autonomisation économique grâce à l’accès aux terres, au crédit, à l’équipement et à la formation dans le secteur agricole, mais également à travers l’intégration de la prévention de la violence dans les politiques sociales et éducatives. Le Togo s’engage également à renforcer la capacité d’intervention du Ministre de la Promotion de la Femme et des partenaires de la société civile afin d’améliorer les services, l’aide parajuriste et d’assurer la formation des policiers et des juges. De plus, le pays s’engage à continuer sa lutte contre les mutilations génitales féminines (MGF) à travers des initiatives législatives et de défense d’intérêts. Le Togo a récemment adopté un code pénal criminalisant et sanctionnant la violence basée sur le genre, renforçant ainsi la loi existante sur l’interdiction des MGF et la lutte contre les VBG.

La Tunisie s’engage à adopter des mesures concrètes pour combattre la violence fondée sur le genre par le biais de son Plan d’action national pour l’élimination de la violence envers les femmes

La Tunisie s’engage à poursuivre ses efforts et à adopter des mesures concrètes visant à combattre la violence fondée sur le genre grâce à la mise en œuvre efficace de son Plan d’action national pour l’élimination de la violence envers les femmes. Dans le cadre de cette stratégie, elle a établi en 2012 un comité national qui contrôle la mise en œuvre de son Plan d’action. La Tunisie a également créé un réseau national de points focaux réunissant diverses parties prenantes en vue de mettre fin à la violence envers les femmes. Le ministère de la Femme et des Affaires familiales et le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) ont signé un protocole d’entente qui vise à améliorer la mise en œuvre du Plan d’action national.

Au cours des 16 Jours d’activisme contre la violence à l’égard des femmes, des campagnes nationales et locales ont été lancées pour prévenir la violence domestique et la violence fondée sur le genre, et pour sensibiliser le public.

Le Gouvernement de la Tunisie s’engage en outre à éliminer la violence envers les femmes grâce à la diffusion de documents d’information, à l’utilisation efficace de services d’assistance téléphonique gratuits, ainsi qu’au renforcement et à l’amélioration de l’accessibilité à des services de soins complets destinés aux rescapées de la violence domestique. Le ministère de la Femme et des Affaires familiales prépare en ce moment un ensemble de lignes directrices relatives à l’établissement de centres et de refuges pour les rescapées de la violence. En décembre 2012, dans le cadre d’un projet pilote soutenu entre autres par ONU Femmes, la Tunisie a créé un refuge destiné aux rescapées de la violence fondée sur le genre.

Le Centre tunisien de recherches, d’études, de documentation et d’information sur la femme (CREDIF), qui fonctionne sous l’égide du ministère de la Femme et des Affaires familiales, offre dorénavant des formations visant à prévenir et à éliminer la violence envers les femmes dans les lieux publics.

L’un des autres engagements de la Tunisie concerne l’étude de la loi sur le harcèlement sexuel, une initiative menée actuellement par le ministère de la Justice. En outre, la rédaction d’un projet de loi intégral contre la violence fondée sur le genre constitue une priorité du programme national en matière de défense des droits des femmes.

L'engagement de la Turquie à mettre fin à la violence envers les femmes et les filles

Étant le premier pays à avoir ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO), la Turquie s'engage à poursuivre ses efforts pour intégrer la Convention dans sa législation nationale et pour la transposer dans les autres domaines d'activités. En outre, la Turquie s'engage à ouvrir un refuge pour femmes dans chaque province en 2013, à mettre sur pied 14 Centres pilotes de prévention et de suivi de la violence, à suivre et à évaluer le Plan d'action national sur la lutte contre la violence envers les femmes, et à renouveler le programme national de recherche concernant les actes de violence domestique. Non seulement la Turquie lancera des campagnes de sensibilisation nationales à ce sujet, mais entre autres mesures, elle élargira les formations relatives à l'égalité des sexes destinées aux fonctionnaires, aux forces de l'ordre, ainsi qu'aux médias et aux étudiants.

U

L’Union européenne s’engage à prendre des mesures afin de mettre fin à la violence envers les femmes au sein de ses 27 États membres ainsi que par le biais de sa politique extérieure et de la coopération au développement

L’Union européenne est déterminée à faire de l’éradication de la violence envers les femmes une de ses priorités. En vue de soutenir l’initiative ENGAGEONS-NOUS ! et les politiques nationales qui combattent la violence envers les femmes, la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) prendront un certain nombre d’initiatives spécifiques, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Afin d’accélérer les progrès réalisés sur la voie de l’élimination des mutilations génitales féminines (MGF), la Commission européenne et le SEAE organiseront une consultation publique qui aidera à forger les aspects internes et externes de la politique de l’UE dans ce domaine. En 2013, la Commission organisera et soutiendra également des activités de sensibilisation à l’échelle de l’UE et de ses États membres. Elle appuiera des projets transnationaux visant à combattre la violence envers les femmes au niveau local, et elle continuera à soutenir ces activités par l’intermédiaire du futur programme « Droits et citoyenneté » pour la période 2014-2020.

Une proposition de « décision de protection européenne », destinée à protéger les victimes d’infractions pénales, est également prévue. Lorsqu’elle sera adoptée, celle-ci complétera les récentes mesures législatives en matière de justice civile et pénale portant sur la traite des êtres humains, sur les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, et sur le renforcement des droits, de l’aide et de la protection des victimes d’infractions pénales.

La stratégie de la Commission européenne en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour la période 2010-2015 comprenait déjà de vastes mesures pour promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, dont la promotion de l’emploi des femmes ainsi que des politiques visant à réconcilier le travail et la vie privée, à éliminer les écarts de salaires entre hommes et femmes, et à promouvoir l’égalité des sexes dans la prise de décisions. L’UE s’engage à prolonger ces mesures en 2013.

L’UE compte promouvoir la prévention du mariage forcé et précoce des enfants au cours d’une campagne internationale en 2013-2014. Parallèlement à la lutte contre les MGF, des campagnes seront lancées en faveur de la participation politique des femmes et de la lutte contre les violences sexuelles et le viol dans les conflits armés.

En outre, d’ici à 2015, 80 pour cent des délégations de l’UE introduiront des mesures spécifiques portant sur le rôle de l’aide extérieure et de la coopération au développement dans leur stratégie locale de mise en œuvre des lignes directrices de l’UE concernant la violence envers les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination envers celles-ci.

V

Le Viet Nam s’engage à prendre des mesures sur le plan national pour mettre fin à la violence domestique et renforcer les interventions contre cette dernière

Le Viet Nam s’engage à prendre les mesures suivantes :

(1) Élaborer et mettre en œuvre un mécanisme de coordination nationale destiné à répondre à la violence domestique, permettant une coordination et un partenariat multisectoriels entre les secteurs pertinents, du niveau central au niveau local. Cette coordination sera menée à bien par le ministère de la Culture, du Sport et du Tourisme, en tant qu’agence étatique chef de file pour l’application de la Loi sur la Prévention et le Contrôle de la violence domestique, avec la participation des ministères concernés, tels que le ministère de la Santé, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Justice, le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales ainsi que les organisations sociales, la société civile et les partenaires du développement ;

(2) Mettre en place un cadre de suivi et d’évaluation en vue de contrôler le Programme national d’action sur la prévention et le contrôle de la violence domestique. Ce cadre de contrôle et d’évaluation est essentiel pour unifier l’approche de mise en œuvre, les indicateurs de contrôle et d’évaluation, et un système de modèle d’établissement des rapports lié à la fonction de gestion de l’État en matière de prévention et de contrôle de la violence domestique à tous les niveaux et dans tous les ministères chargés de l’application de la loi sur la prévention et le contrôle de la violence domestique. Le cadre aide à contrôler les progrès et la qualité de la mise en œuvre, ainsi qu’à fournir une base de données factuelles en vue d’ajuster les interventions, l’élaboration des politiques et la programmation ;

(3) Et élaborer et tester un ensemble minimal d’interventions de prévention des violences domestiques ainsi que de soins, de traitements, de protection et d’appui suite à celles-ci. Cet ensemble minimal d’intervention sera mis en place et testé dans deux provinces sélectionnées du Viet Nam, par le biais d’un mécanisme de coordination dirigé par le ministère de la Culture, du Sport et du Tourisme. Il sera analysé sur le plan des coûts, et évalué en vue de recommander des options politiques pour une application à l’échelle de la nation après 2016.

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