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Enquêtes

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Comment porter plainte à l’OAI | Qu’est-ce que l’OAI ?

Le Bureau des Audits et des Enquêtes (OAI) du PNUD a été confiée à la responsabilité de fournir des services d’enquête à l’ONU Femmes. Le OAI évaluera le besoin d’enquêter sur les allégations de fraude, corruption ou autres méfaits par le personnel de l’ONU Femmes ou par des tiers au détriment de l’ONU Femmes. L’OAI sera d’établir les faits qui permettront la haute gérance de l’ONU Femmes à engager une procédure disciplinaire ou d’autres sanctions.

L’OAI a établi une « ligne téléphonique anti-fraudes » pour l’ONU Femmes pour s’assurer que les personnes souhaitant signaler une fraude, corruption ou autres méfaits peuvent le faire à tout moment, gratuitement et confidentiellement.

Comment porter plainte à l’OAI

L’ONU Femmes prend au sérieux toutes sortes d’allégations. Conformément au Cadre juridique d’ONU Femmes applicable aux violations des normes de conduite des Nations Unies (en anglais), le bureau en charge de recevoir ces allégations est l’OAI.

Ligne d’enquête

L’OAI a mis en place une ligne permanente d’enquête et d’autres mesures pour s’assurer que les personnes souhaitant faire part de cas de fraude puissent le faire gratuitement tout en utilisant différentes options :

Formulaire électronique
(Vous serez redirigés vers le site de notre prestataire de services indépendant.)

Appel à frais virés :
À travers le monde : +1 678 248-7275
États-Unis : +1 855 827-4949 (toll-free)
Télécopieur : +1 770 409-5008

Courrier électronique : unwhotline@undp.org

Courrier régulier :
Directeur Adjoint
Bureau de l’Audit et des Enquêtes
Programme des Nations Unies pour le Développement
220 E 42nd St, 23rd Floor, New York, NY 10017 USA

Nous encourageons fortement toute personne disposant d’informations relatives à des actes de fraude au sein des programmes de l’ONU Femmes ou impliquant des fonctionnaires de l’ONU Femmes à contacter la ligne téléphonique ouverte consacrée aux investigations.

L’identité des auteurs des appels et courriers électroniques reçus sur la ligne permanente anti-fraude ne sont pas révélés. Toute personne rapportant un méfait sur la ligne permanente anti-fraude a le choix de s’identifier et de laisser ses coordonnées ou de garder l’anonymat. Cependant, l’anonymat ne s’applique pas aux personnes rapportant des incidents de harcèlement et d’abus d’autorité : celles-ci doivent fournir tous les renseignements nécessaires, c’est-à-dire leurs identités et leurs coordonnées.

Toute personne rapportant des irrégularités sur la ligne téléphonique permanente anti-fraude est encouragée à être aussi spécifique que possible, en essayant d’inclure le plus de détails possible tels que l’identité des personnes impliquées, la nature, le lieu, la date de ces incidents ainsi que la façon dont chacun de ces incidents s’est produit. Ceci permettra à OAI d’enquêter efficacement sur les incidents rapportés.

Confidentialité

L’OAI fera de son mieux pour maintenir la confidentialité quant à l’identité des dénonciateurs ou des témoins qui en auront fait la demande, dans les limites autorisées par l’enquête.

Dénonciations malicieuses

Le fait de transmettre sciemment des informations erronées à l’OAI constitue une faute professionnelle pouvant appeler des mesures disciplinaires. L’ONU Femmes sanctionnera tout membre du personnel qui portera délibérément une accusation mensongère ou livrera sciemment des informations erronées.

Comment dénoncer les représailles ?

Les membres du personnel bénéficient d’un droit de protection contre les représailles pour avoir dénoncé un acte fautif ou pour avoir coopéré avec un audit ou une enquête dument autorisé. Les membres du personnel de l’ONU FEMMES qui pensent avoir été victimes de représailles peuvent faire parvenir toute la documentation relative au bureau de la déontologie : ethicsoffice[arobase]undp.org.

Si le Bureau de la déontologie établit qu’il y a un cas crédible de représailles ou une menace de représailles, il réfèrera le cas à l’OAI afin de lancer une enquête. L’ONU Femmes fera de son mieux pour protéger les dénonciateurs en sanctionnant les membres du personnel qui se seront rendus coupables de représailles contre les personnes, membres du personnel ou pas, qui signalent des actes fautifs.

Qu’est-ce que l’OAI ?

L’OAI, fournit à l’ONU Femmes un contrôle interne objectif et indépendant qui a pour but d’améliorer l’effectivité et l’efficacité des opérations de l’organisation. L’OAI assiste l’ONU Femmes à atteindre ses buts et objectifs en matière avec une offre des services d’audit interne et de conseils et des services d’enquêtes.

Quel est le mandat de la Section des Enquêtes de l’OAI ?

L’ OAI a le mandat d’enquêter toute dénonciation d’actes fautif impliquant les membres du personnel de l’ONU Femmes ainsi que des allégations de fraude et de corruption contre l’ONU Femmes, qu’ils soient commis par des membres du personnel de l’ONU Femmes ou toute autre tiers personnes, et partenaires de l’organisation, dès lors que la faute est commise au détriment de l’ONU Femmes. L’OAI est le seul bureau du PNUD habilité à mener des enquêtes.

Sur quoi portent les enquêtes de l’OAI ?

OAI mène des enquêtes sur des allégations de:

  • Fraude en matière d’acquisitions;
  • Corruption et subornation (pots de vins);
  • Vol et malversation de fonds;
  • Fraudes concernant les bénéfices et avantages sociaux;
  • Abus des ressources de l’ONU Femmes;
  • Non respect des obligations en matière de déclarations financières;
  • Recrutement irrégulier;
  • Représailles contre les dénonciateurs;
  • L’exploitation sexuelle et l’abus sexuel;
  • Agressions et menaces;
  • Harcèlement sur le lieu du travail, harcèlement sexuel et abus d’autorité;
  • Non conformité avec les lois locales / Abus des privilèges et immunités conférés aux Nations Unies;
  • Ou tout autre type d’inconduite, tel que le mépris délibéré, téméraire, ou grossièrement négligent des normes, règlements et instructions administratives impliquant des membres du personnel de l’ONU Femmes.

Quelles allégations n’entrent pas dans le champ d’enquêtes de l’OAI ?

L’OAI n’enquête pas sur des allégations qui ne constituent pas de faute mais indiquent plutôt des problèmes de gestion ou entre individus.

Comment l’OAI mène t-il ses enquêtes ?

L’OAI mène des enquêtes de façon professionnelle et impartiale en vue dans l’objectif d’identifier en profondeur les faits. OAI mène les enquêtes conformément au Cadre juridique d’ONU Femmes applicable aux violations des normes de conduite des Nations Unies (en anglais), aux Lignes directrices uniformes en matière d’enquête approuvées par la Conférence des enquêteurs internationaux, et à la Directives relatives aux enquêtes de l’OAI.

Que fera l’OAI ?

L’OAI accusera réception de tous rapports d’inconduite. L’OAI acceptera les allégations anonymes sauf en ce qui concerne le harcèlement sur le lieu du travail, le harcèlement sexuel et l’abus d’autorité.

L’OAI examinera les allégations et effectuera un examen préliminaire afin de déterminer si les preuves existantes suffisent pour donner lieu à une enquête formelle. Durant une enquête formelle, OAI établira les faits et appuiera ses conclusions avec des preuves.

L’OAI soumet ses rapports d’enquête au bureau de soutien juridique (Legal Support Office, LSO) qui déterminera, s’il y en a lieu, de mesures disciplinaires. Dans les cas où l’enquête ne corrobore pas la faute alléguée, l’OAI fermera le dossier et en informera la personne concernée.

Que signifie le terme procédure en bonne et due forme ?

Une procédure en bonne et due forme signifie que l’enquête est menée de façon juste, transparente et professionnelle. Les enquêteurs de l’OAI donnent aux personnes faisant l’objet d’une enquête la possibilité de fournir leur version des faits et de présenter la documentation d’appui relative ainsi que d’identifier des témoins potentiels à l’enquête. Toute personne faisant l’objet d’une enquête peut demander à un membre du personnel de l’ONU Femmes ou à un membre de sa famille proche d’être présent à leur entretien en qualité d’observateur pendant la durée de cet entretien, pourvu que cela ne retarde pas l’enquête.